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Nouvelle QPC en matière de divorce

Par un arrêt du 22 mars 2012, la Cour d’appel de Versailles (n° 12/00002) a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière de divorce, et plus particulièrement en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 Selon le requérant : « l’application faite des articles 237 et 238 du code civil conduit à une quasi automaticité de la dissolution du lien conjugal du seul fait de la constatation d’une séparation de deux ans, les conditions dans lesquelles la séparation est intervenue étant indifférente. Dès lors la séparation à l’initiative d’un seul des époux conduit à dissolution du lien conjugal, puisque l’absence de communauté de vie se déduit de ladite séparation. Ce faisant la volonté d’un seul des époux suffit à faire prononcer le divorce et il est mis fin à la vie familiale. En conséquence, les articles 237 et 238, tels qu’interprétés par une jurisprudence constante, portent atteinte au droit à mener une vie familiale normale et à l’égalité devant la loi. »

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