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Prestations à destinations des familles : quid en cas de divorce ? en présence d’étrangers ?

L’objet de la première partie du dossier de l’AJ famille consacré aux « prestations à destination des familles » était, d’abord, de permettre au praticien de comprendre l’articulation des différentes prestations et, ensuite, de mettre l’accent sur un certain nombre de problèmes récurrents, comme celui de l’extension du droit à réversion au profit du partenaire survivant ou encore l’allocation de soutien familial. Le second volet se poursuit au mois d’avril autour de la compétence du juge aux affaires familiales et des incidences sur les prestations sociales de la séparation du couple (marié ou non), qui peut être génératrice de droits nouveaux ou, tout au contraire, conduire à la remise en cause de droits pourtant reconnus jusqu’alors.

 À titre d’exemple, pendant la vie commune, le conjoint de l’assuré social a la qualité d’ayant droit (CSS, art. L. 313-3,1°) et peut donc prétendre aux prestations de l’assurance maladie et maternité du régime général. Il en est de même du partenaire pacsé lorsqu’il ne peut bénéficier de la qualité d’assuré social à un autre titre (CSS, art. L. 161-14, al. 1er) ou encore du concubin. En cas de séparation, sans pour autant qu’il y ait divorce, le conjoint conserve la qualité d’ayant droit, que la séparation soit une séparation de fait ou qu’elle soit une séparation de corps, puisque le lien matrimonial est maintenu et que la qualité de conjoint reste acquise. S’agissant du partenaire pacsé en revanche, dès que la dissolution du pacs est effective, le partenaire cesse de bénéficier de la qualité d’ayant droit. Il bénéficiera toutefois d’un maintien de droits pendant une période de douze mois à compter de la date de rupture ou de la dissolution du pacte (Circ. CNAMTS, DDRI n° 104/2000, 11 août 2000). Le concubin est dans la même situation que le partenaire et bénéficie donc d’un maintien de droit aux prestations pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle il a cessé de remplir les conditions de vie maritale (Circ. CNAMTS, DGR n° 2243/88, 15 juill. 1988). En cas de divorce, cette fois, le conjoint de l’assuré social conserve la qualité d’ayant droit jusqu’au moment de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce. Mais à compter de cette date, l’ex-conjoint de l’assuré social bénéficiera, pour lui-même et pour les membres de sa famille à sa charge, d’une période de maintien de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de douze mois (CSS, art. L. 161-15, al. 2 et R. 161-5, al. 2). Ce délai peut être prolongé jusqu’à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l’âge de trois ans (CSS, art. L. 161-15, al. 2 et R. 161-5, al. 3).

Bien entendu, l’on ne pouvait faire fi des questions peut-être encore plus sensibles que sont l’exclusion du bénéfice des prestations familiales des enfants étrangers entrés en dehors de la procédure de regroupement familial, la subsidiarité de l’aide sociale par rapport à l’obligation alimentaire et la fraude aux prestations.

Afin de vous donner quelques repères, un tableau synoptique présente les principales prestations. Quelques-unes – toutes ne le pouvant pas faute de place – font l’objet de fiches plus développées avec indication de leurs montants, à jour – évidemment – de la revalorisation qui a eu lieu au 1er avril 2012 pour certaines d’entre elles. Certains de ces montants sont en accès libre sur le forum famille de Dalloz .

Plan du dossier
. Compétence du juge aux affaires familiales en matière de prestations familiales, par Bénédicte Panet
. Conséquences de la séparation du couple sur les prestations sociales, par Sylvain Thouret
. Le bénéfice des prestations familiales réservé à certains enfants étrangers, par Adeline Gouttenoire
. Solidarité intra familiale et action sociale, par Pascal Berthet
. Les indus, la fraude, par Daniel Buchet
. Synthèse des principales prestations, par Pascal Berthet
. Montant des prestations « enfant-jeunesse » et « éducation », par Valérie Avena-Robardet
. Panorama des principales prestations en matière d’aide sociales : allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation adulte handicapé (AEH), prestation de compensation du handicap (PCH), allocation personnalisée d’autonomie (APA), couverture maladie universelle (CMU) et CMU complémentaire, revenu de solidarité active (RSA)

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