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Surendettement des particuliers

Le nombre de surendettés ne cessant de croître à la faveur de la crise, la réforme de 2010 a largement modifié la procédure de surendettement. Pour l’essentiel, la loi du 1er juillet 2010 a réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspendu et interrompu automatiquement les procédures d’exécution, redéfini le partage de compétence entre commission et juge et créé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour favoriser le retour des débiteurs à une situation assainie. Ce dispositif a très rapidement fait l’objet de plusieurs retouches par les lois du 22 octobre 2010, du 22 décembre 2010 et, plus récemment, par la loi du 21 décembre 2011.

L’ouvrage que j’ai corédigé avec Frédéric Ferrière apporte des réponses aux questions que suscite la mise en œuvre de ce dispositif, devenu une branche du droit des procédures collectives à la croisée de nombreux autres droits, dont le droit de la famille, qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense.

S’agissant du droit de la famille, il est manifeste que le surendettement n’a été initialement pensé que pour une personne seule, d’où souvent une articulation difficile entre le droit du surendettement et les règles propres aux régimes matrimoniaux.

Certes, les personnes seules sont majoritairement touchées par le phénomène. L’enquête typologique réalisée par la Banque de France en mars 2011 souligne la prédominance des personnes vivant seules au sein de la population des surendettés (65 % des cas contre 58 % en 2001) et n’ayant pas de personnes à charge (53% contre 42% en 2001). Mais on ne saurait faire fi des difficultés familiales des couples qui, hélas, peuvent parfois menées au surendettement : 23 % des dépôts de dossiers sont dus à une diminution de ressources consécutive à une séparation, un divorce, au décès d’un membre de la cellule familiale.

La pratique, orientée – mais pas toujours – par la jurisprudence, a dû progressivement s’adapter aux subtilités du droit de la famille et à la multiplication des modèles familiaux. Conjoints, pacsés, concubins peuvent ensemble ou séparément demander à bénéficier d’une procédure de surendettement. Même séparés, ils peuvent encore être unis dans le surendettement…

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F. Ferrière et V. Avena-Robardet, Surendettement des particuliers, Dalloz Référence 2012/2013, 4e éd., mars 2012, 74,10 €

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  1. Younes Bernand
    19/04/2012 à 20:18 | #1

    Félicitations pour ce bel ouvrage !

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