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Archives pour 04/2012

À vos agendas : le droit européen de la famille

La délégation des barreaux de France organise vendredi 13 avril 2012 des « entretiens européens » sur le droit de la famille. Lire la suite…

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Fiscalité de la prestation compensatoire : revirement !

Mauvaise nouvelle. L’administration fiscale a changé d’avis au sujet de fiscalité de la prestation compensatoire versée au-delà du délai de douze mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement intégral dans ce délai. Lire la suite…

Categories: Divorce Tags:

Saisie de la residence principale d’un conjoint survivant

Le prêt immobilier étant demeuré partiellement impayé à la suite d’une succession difficile, la Caisse d’épargne veut saisir l’immeuble qui était notre résidence principale et dans laquelle je vis toujours. Peut-elle saisir l’immeuble dont j’ai 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété ? Peut-elle me faire partir alors que j’y vis ?

Categories: Procédure familiale Tags:

Le livret de préparation au mariage est en ligne !

04/04/2012 un commentaire

Annoncé au mois de janvier 2012 (V. notre billet du 23 janv. 2012), le livret de préparation au mariage est désormais disponible. Lire la suite…

Categories: Mariage Tags:

Cas pratique liquidatif de Stéphane David

Je vous propose un petit exercice. L’AJ famille publiera dans son numéro d’avril un cas pratique de liquidation de régime matrimonial élaboré par Stéphane David et Alexis Jault. Je vous livre ici toutes les données pour pouvoir seul résoudre le cas et vérifier la solution dans l’AJ famille le moment venu. Ceux qui disposent de l’ouvrage de MM. David et Jault (Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz référence, 2011/2012) pourront s’y référer utilement. Une formation sur les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux est également prévue le 15 mai 2012 à Paris (dalloz-formation.fr). Lire la suite…

Categories: Divorce, Régimes matrimoniaux Tags:

Déduction fiscale des pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui évolue tous les ans.

Les versements en capital se substituant Lire la suite…

Categories: Autorité parentale, Divorce, Mariage Tags: