Accueil > Divorce > Divorce : censure du Conseil constitutionnel

Divorce : censure du Conseil constitutionnel

Vous l’avez certainement vue, mais, dans le doute, je préfère vous signaler cette décision importante. Par une décision du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 272, alinéa 2, du code civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire en ce qu’il exclut de la détermination des besoins et des ressources les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap (2014-398 QPC).

L’abrogation prend effet à compter du 3 juin. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Elle ne saurait en revanche affecter les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives. 

Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014

Categories: Divorce Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks