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Entrée en application aujourd’hui du règlement « successions » !

Aujourd’hui, 17 août 2015, le règlement « successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012 entre en application dans l’ensemble des États de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.

Ce faisant, il transforme complètement le droit international privé des successions dans les États membres de l’Union.

L’idée directrice est celle d’unité, tant du tribunal compétent que de la loi applicable. C’est ainsi qu’à défaut de choix par le futur défunt de la loi applicable à sa succession, non seulement la compétence de principe reviendra aux juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, mais la loi applicable sera celle de cet État.

Mais derrière cette apparente simplicité se cache en réalité un dispositif très complexe, qui peut du reste aboutir à l’application de la loi d’un des 197 pays recensés par l’ONU. Outre la difficulté qu’il y aura à connaître le contenu du droit étranger, les règles du règlement devront être savamment articulées. Les praticiens se préparent… et tout particulièrement les notaires (v., s’agissant de la chambre des notaires de Paris, notre billet du 26 juin 2015 sur forum-famille.dalloz.fr). Et si le règlement exclut la fiscalité des successions de son champ d’application, il est tout de même à craindre de nouvelles complications fiscales. Sachant que la part brute taxable aux droits de mutation par décès de chaque ayant droit dans l’actif successoral est fixée d’après les règles civiles de la dévolution légale, il est évident qu’est fausse l’intuition initiale, qui consisterait à retenir que le règlement européen privilégie une totale et entière neutralité fiscale du nouveau dispositif.

Quoi qu’il en soit, le règlement européen nº 650/2012 du 4 juillet 2012 est manifestement plus favorable aux pactes successoraux en droit international privé que notre droit interne, qui les a longtemps considérés avec une extrême méfiance et sanctionnés par la nullité. On peut donc s’attendre à un regain d’intérêt pour ces pactes.

À noter également, la création du certificat successoral européen (CSE) qui permet de prouver au sein des États membres, parties au règlement, sans autre formalité, la qualité d’héritier et les pouvoirs des exécuteurs testamentaires et des tiers administrateurs.

Ce règlement « successions » est au cœur du dernier dossier de l’AJ famille publié sous la direction d’Alexandre Boiché. Il envisage successivement le champ d’application du règlement, les règles de compétence juridictionnelles, la loi applicable, les pactes successoraux, le certificat successoral européen et les incidences fiscales indirectes. Plusieurs petits cas pratiques viennent clôturer ces études.

Vous pourrez lire gratuitement les deux premiers articles du dossier pendant quelques semaines en cliquant ICI.

Plan du dossier
. Le champ d’application du règlement « successions », par Éric Fongaro
. Les règles de compétence des juridictions dans le cadre du règlement « successions », par Alexandre Boiché
. La loi applicable aux successions internationales, par Alice Meier-Bourdeau
. La prévisibilité des pactes successoraux en droit international privé, par Isabelle Arseguel-Meunier et Lionel Galliez
. Le notaire français et la preuve de la qualité d’héritier en Europe, par Edmond Jacoby
. Règlement européen « successions » : incidences fiscales indirectes, par Jean-Didier Azincourt
. Cas pratiques, par Chloé Gossart et Alexandre Boiché
 

 

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