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Prescription des créances post-ONC lors d’un divorce

Bonjour
Voici les données :
– régime matrimonial: communauté réduite aux acquêts
– 18/05/2018 : date ONC et début des effets du divorce après accord des 2
– 15/10/2020 : date assignation pour altération définitive du lien conjugal
– 22/02/2022 jugement de divorce
– 08/03/2022 jugement signifié à la partie adverse
– 09/04/2022 jugement de divorce est passé en force de chose jugée , la partie adverse n’ayant pas fait appel

Après l’ONC , ma fille a payé seule les crédits immobiliers du logement familial (détenu à 50/50), les impôts , assurances , charges de copropriété , travaux conservatoires, etc.
De ce fait , l’indivision post-communautaire lui doit une créance qui devrait être reprise par le notaire chargé de la liquidation.
Est-ce-que la prescription de 5 ans débute à la naissance de chaque créance ou lorsque le divorce est passé en force de chose jugée ou à une autre date ?
Merci d’avance pour vos réponses.

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  1. Jérôme Casey
    12/04/2022 à 14:26 | #1

    Aucune prescription possible tant que les époux ne sont pas définitivement divorcés… donc la prescription ne court que depuis quelques semaines… La fille de celle qui pose la question devra donc soit assigner en partage dans les 4 ans et quelques à partir de maintenant, soit obtenir une reconnaissance de son droit par le débiteur.

    Je pense la première possibilité plus sérieuse. Donc, une mise en demeure récapitulant les sommes dues, une proposition amiable pour le partage, et si rien sous un mois, assignation.

  2. Pierrette Aufière
    12/04/2022 à 14:29 | #2

    La prescription court uniquement à compter du jour où le jugement de divorce est définitif.
    Si acquiescement de la date du dernier acte acquiescement si signification par acte d’huissier à l’expiration du délai d’appel.

    Je reste à votre disposition.
    Pierrette Aufiere

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