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Procédure familiale – Modification des conditions de forme pour saisir la CEDH

J’attire votre attention sur les modifications qui affectent l’article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’ objectif est d’accroître l’efficacité de la Cour et d’accélérer l’examen des requêtes. Ces modifications sont importantes, car elles impactent les conditions de recevabilité de la requête à compter du 1er janvier 2014.

D’abord,  tout formulaire envoyé à la Cour devra être intégralement rempli et accompagné de copies des documents pertinents. Toute requête incomplète sera rejetée par la Cour.

Ensuite, pour que le délai dans lequel la Cour doit être saisie – à savoir, dans les 6 mois suivant la décision définitive rendue par la plus haute juridiction interne compétente – soit interrompu, il faut que la requête remplisse toutes les conditions énumérées à l’article 47 du règlement. Le formulaire doit être envoyé dument complété et accompagné des documents pertinents à la Cour dans le délai prévu par la Convention.

Un dossier incomplet ne sera donc plus pris en compte pour interrompre le délai de 6 mois.

Je vous invite donc à lire attentivement cet article 47 du règlement. Pour l’heure, les deux versions coexistent.

Lire le règlement

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