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Adoption de l’enfant du conjoint

Voici une question intéressante postée sur le forum famille qui mérite que l’on s’y attarde, compte tenu de la position adoptée par la Cour de cassation pour la gestation pour autrui. Rappelons que, le 13 septembre 2013, la Cour de cassation  a refusé la transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une convention de gestation pour autrui, au nom de la fraude à la loi française (n° 12-30.138). Elle est même allée jusqu’à accepter l’annulation de la reconnaissance paternelle (n° 12-18.315).

Le préalable de la fraude sera t-il un frein à l’adoption de l’enfant du conjoint dans les couples de même sexe lorsque cet enfant a été conçu par insémination artificielle avec donneur ?
C. R.

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  1. 05/12/2013 à 00:19 | #1

    Avant que soient rendus les arrêts de la Cour de cassation, c’est la question que nous nous étions posée au moment de déposer les premiers dossiers de demande d’adoption de l’enfant du conjoint dans le cadre de couples homosexuels. A la demande des clients, les circonstances de la conception n’ont pas été éludees et l’insémination faite dans un pays l’aurorisant à été exposée. Nous n’avons pas encore les décisions, mais une décision a été rendue à Lille et a accordé l’adoption sans relever la fraude. De même, à Paris, le JAF a accordé des délégations-partage d’autorité parentale pour des familles homoparentales en relevant expressément les circonstances particulières de la conception des enfants. Le procureur s’est prononcé favorablement tout en notant cette insémination contraire au droit français. Autant, on comprend aisément pourquoi il n’est pas possible d’indiquer sur un acte d’état civil français une parenté issue d’une fiction rendue possible uniquement grâce à une convention nulle au regard du droit français (à cet égard nul besoin d’invoquer la fraude, la nullité de la convention suffit), autant la PMA pratiquée dans un pays qui l’y autorise n’est pas en elle-même répréhensible et ce quelle que soit la nationalité des parents. La loi s’applique sur un territoire et non en fonction de la nationalité des personnes. Le fait pour un couple de françaises de procéder légalement à une PMA dans un pays qui l’autorise ne constitue pas une fraude. La fraude à la loi, qui se distingue de sa violation pure et simple, consiste à utiliser un dispositif juridique en le déviant de sa finalité: par exemple, adopter en France son concubin pour le faire échapper aux lourdes taxations en cas de donation ou succession, faire des déclarations mensongères pour obtenir un droit… A cet égard, la notion de fraude à la loi retenue par la Cour de cassation dans les deux arrêts évoqués est discutable : le père souhaitait faire transcrire les parentés biologiques issues d’une convention de mère porteuse (pas de mère d’intention dans cette espèce) ; la Cour aurait tout aussi pu considérer que ne pouvait être pris en compte aucun effet juridique découlant de cette convention, la transcription étant un effet juridique. Telles sont mes impressions sur le sujet lancé.

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