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La séparation d’un couple binational : deux sites très utiles

Lorsque vous êtes confrontés à la séparation d’un couple binational, je vous invite à consulter deux sites : celui du guide de droit comparé « Famille et patrimoine » (http://guidedroitcompare.com/) et celui réalisé par le Conseil des notariats de l’Union européenne avec le soutien de la Commission européenne :  http://www.coupleseurope.eu

Pour chaque pays de l’UE, ce dernier site propose de répondre aux 9 questions suivantes :

  • quelle loi s’applique ?
  • existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?
  • comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
  • le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
  • quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
  • quelles sont les conséquences du décès ?
  • votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
  • que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
  • à quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?
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