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Les partenariats enregistrés

Aujourd’hui, en France, il est conclu quasiment autant de pacs que de mariages. Ce phénomène dépasse largement l’hexagone. Nombre de pays ont également créé des partenariats permettant aux couples d’organiser leur vie commune.

Certains pays ont réservé ces partenariats aux couples homosexuels. La ressemblance avec le mariage est souvent alors très forte. Dans d’autres, au contraire, le choix du partenariat est offert à l’ensemble des couples, homosexuels ou hétérosexuels. Mais ses effets en sont généralement limités.

Ces choix politiques, qui reflètent les visions culturelles de chaque pays, posent naturellement des problèmes de reconnaissance outre-frontière.

En France, par exemple, les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’Etat de l’autorité qui a procédé à son enregistrement (C. civ., art. 515-7-1). En matière d’impôt sur le revenu, cette reconnaissance de droit civil français des effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu’aux personnes liées par un pacs, sous réserve de la condition d’ordre public. Afin d’éviter aux contribuables d’avoir à déterminer, au cas par cas, le régime juridique du partenariat étranger et son assimilation, ou non, au pacs, l’administration fiscale a établi une liste non exhaustive des partenariats civils étrangers équivalant au pacs. À cet égard, elle vient de faire savoir, le 15 novembre 2012, qu’elle avait ajouté à la liste déjà établie le partenariat (« domestic partnership ») enregistré en Californie. Il ressort, en effet, des article 297 et suivants du code de la famille californien (« California family code ») que les partenariats conclus en Californie peuvent être assimilés fiscalement à un PACS (BOI-IR-CHAMP-20-10).

L’objet du dossier  du mois de novembre 2012 « Partenariats enregistrés » de l’AJ famille, réalisé sous la direction de Charlotte Butruille-Cardew, est d’envisager la situation de la France au regard des éléments d’extranéité , qu’il s’agisse du pacs lui-même (pacs conclu par des étrangers ou à l’étranger) ou des partenariats étrangers au travers leur reconnaissance.

L’accent sera également mis sur les partenariats au Royaume-Uni.

Enfin, les aménagements possibles d’un contrat de pacs seront précisés.

Plan du dossier

. Le pacte civil de solidarité et éléments d’extranéité, par Charlotte Butruille-Cardew
. Applicabilité des Conventions internationales aux aspects financiers des partenariats civils, par Charlotte Butruille-Cardew
. Les partenariats au Royaume-Uni, par Mark Harper et Katharine Landells
. Aménagements possibles d’un contrat de pacs, Par Julie Carillo
. Partenariat enregistré ou mariage : la question de l’identité de genre dans les législations européennes, par Frédérique Granet

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