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La contribution de 35 euros fait encore parler d’elle

Exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er oct. 2011 devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, la contribution à l’aide juridique de 35 euros n’a pas spécialement bien été accueillie. Les tentatives pour la voir disparaître ont échoué. Mais le mécontentement demeure. Il a même été récemment ravivé lors de la découverte, par le  Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux,  que 4 % des fonds étaient reversés aux buralistes, s’agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques. Or des termes de l’article 1635 bis Q du code général des impôts il résulte que « La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux ». Autrement dit la totalité des sommes doit revenir au CNB pour qu’il les rétrocède ensuite aux barreaux.

Les propos du Président du CNB sont durs et témoignent d’une certaine exaspération : « j’interpelle solennellement les pouvoirs publics pour que cessent immédiatement ces prélèvement illégaux et que l’intégralité des sommes perçues au titre du timbre de 35 € soit reversée à la profession. L’insuffisance du défraiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle ne les empêche pas d’effectuer leur mission avec désintéressement et compétence. Ils manifestent une grande patience dans l’attente d’une amélioration de l’aide juridictionnelle afin que soit rendu plus aisé l’accès à la justice.Les avocats mettent leur point d’honneur à être généreux. Cela n’autorise personne à les prendre pour des imbéciles. »

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