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Les 10 ans des Etats généraux du droit de la famille – La garde des Sceaux et la ministre de la famille à l’honneur

2000 avocats se sont retrouvés aux Etats généraux du droit de la famille les 30 et 31 janvier derniers. Si les inquiétudes quant à l’avenir de la profession étaient bien réelles, le climat n’avait rien de délétère. Au contraire, il était plus que jamais propice aux échanges. L’intervention remarquée et remarquable de la ministre de la Justice le jeudi matin (son nom était sur toutes les lèvres le lendemain) a rassuré la majeure partie des participants. Les 268 propositions faites dans les différents rapports qui lui ont été remis, dont le divorce par consentement mutuel devant le greffier juridictionnel, ne sont rien d’autres que des propositions. Même s’il convient de réfléchir au périmètre d’intervention du juge, rien ne se fera sans les avocats au nom de l’intelligence collective. Mais sa volonté d’évaluer  la médiation et le droit collaboratif n’aura échappé à personne. La procédure participative n’a pas été évoquée… Ce qui n’est certainement pas neutre…  La pacification, en dehors des tribunaux, est à l’ordre du jour… Pas d’inquiétude cependant – pour l’instant du moins -,  la garde des sceaux a insisté sur le rôle essentiel et même irremplaçable de l’avocat. Et c’est sous un tonnerre d’applaudissements, que la ministre a quitté l’amphithéâtre, non sans revenir sur l’estrade saluer son public une dernière fois, comme dans les pièces de théâtre. Quel talent !

Le lendemain, ce fut au tour de la ministre de la famille, Dominique Bertinotti, de s’exprimer et de dire quelques mots du projet de loi sur la famille, dont on vient d’apprendre qu’il ne serait pas présenté avant 2015. Elle a principalement mis l’accent sur le rôle du tiers qui concoure à l’éducation de l’enfant, l’accès aux origines, la médiation – soulignant au passage que l’avocat devait aller vers une modernisation du droit familial – et l’adoption simple d’enfants dont on sait qu’ils ne retourneront jamais dans leur famille. Pour l’heure, l’accent est mis sur l’enfant et non sur la solidarité intergénérationnelle.

La veille, la garde des Sceaux avait également évoqué la réflexion en cours sur  l’adoption, le statut des tiers et la nécessaire clarification de la délégation et du partage de l’autorité parentale. Elle a du reste confirmé d’autres pistes : énumération des « actes usuels » ou  « importants » ; meilleure articulation du travail des magistrats ; renforcement de l’exécution de la décision du JAF ; simplification de l’administration légale sous contrôle judiciaire ; réforme de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère fixée avant 2000 (V. déjà sur ces propositions, B. de Boysson, La famille dans l’avant-projet : une tierce préoccupation, AJ fam. 2013. 173).

Le texte, finalement, devait être examiné avant les élections municipales. On verra…

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