Accueil > Autorité parentale, Réformes en cours > Le juge devra-t-il bientôt se prononcer systématiquement en faveur de la résidence alternée en cas de désaccord ?

Le juge devra-t-il bientôt se prononcer systématiquement en faveur de la résidence alternée en cas de désaccord ?

Adopté en première lecture au Sénat le 17 septembre dernier à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’amendement n° 108 court-circuite  quelque peu la réflexion actuellement menée dans le cadre du projet de loi relatif à la famille qui devrait être présenté à la fin de l’année.

Pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, le principe d’autorité parentale conjointe inscrit dans la loi serait insuffisamment mis en pratique en cas de séparation. Dans la majorité des cas, c’est la mère qui obtient la « garde de l’enfant ».

L’article 17 bis du projet de loi entend rétablir l’équilibre et favoriser la résidence alternée. Ce faisant, la rédaction proposée des articles 373-2 et suivants du code civil lierait beaucoup plus le juge. Il n’est cependant pas certain que l’intérêt supérieur de l’enfant soit ainsi davantage préservé. Le cadre des mesures prises doit rester souple pour pouvoir s’adapter à chaque situation spécifique.

Les grands-parents ne sont pas oubliés. Ils est proposé de sévèrement punir ceux qui auraient participé à la rupture du lien familial. 

Mais jugez vous-même…

Article 17 bis (nouveau)

I. – Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.

« En cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.

« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.

« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »

II. – L’article 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

III. – Les deuxième et dernier alinéas de l’article 373-2-10 du code civil sont ainsi rédigés :

« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

« Il leur donne toute information utile sur la procédure et, en particulier, sur l’intérêt de recourir à la médiation. S’il constate qu’un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d’entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. »

IV. – Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.

« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.

« Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien définie à l’article 371-2, d’obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire .

« Le tribunal statue, en tout état de cause, par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents. »

V. – L’article 388-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 388-1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.

« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »

  1. Houser
    19/09/2013 à 18:02 | #1

    Cet article 17 bis, objet d’un amendement 108 adopté le 17 septembre dernier, me fait personnellement un peu froid dans le dos. Je suis sans doute d’une autre époque : ce luxe de détails dans la rédaction, cette espèce de maniaquerie policière et d’un esprit absolument mesquin (on ne peut plus parler d’esprit de finesse ou de géométrie, c’est vraiment sur un autre plan hélas), me semblent fou. Il y a aussi quelques perles, notamment celle-ci : « Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. » Deux remarques : est-il vraiment indispensable d’inscrire dans le marbre de la loi que « le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué, etc. » ? N’est-ce pas de l’office du juge de statuer en fonction d’un contexte qu’il apprécie à la fois personnellement et en fonction de standards dont il tient compte dans sa motivation ? Par ailleurs, que faut-il entendre par « ressources potentielles » ?? Mais là n’est sans doute pas le plus grave…

  2. Voix d’enfants 974
    20/09/2013 à 10:38 | #2

    La notion d' »intérêt supérieur de l’enfant » n’a pas été définie jusqu’à présent. C’est peut-être cela qui fait défaut et dont souffrent les enfants, notamment lorsque les parents se séparent. Rechercher à définir cette notion par ailleurs universelle conduirait me semble-t-il à avoir pour conséquences de limiter sur le terrain un certain nombre de conflits entre les parents revendiquant des droits.
    Il m’avait semblé que les droits n’existaient que seulement et si les devoirs étaient assumés et c’est de ces devoirs justement assumés dont on pouvait prétendre tirer des droits.
    Pour conclure, nous observons aussi que le fait par un des parents de ne pas exercer certains droits respecteux de l’intérêt supérieur de l’enfant ne voit emporter aucune conséquence pour ce parent. Que penser du futur d’un enfant mis dans ces conditions par le Juge qui devra appliquer la loi autrement dit une résidence alternée ? L’intérêt de l’enfant doit-il se décrèter ? Un parent portera-t-il un quelconque « intérêt » à son enfant parce que la loi l’y oblige ? …… Et comment l’enfant fera-t-il comprendre sa détresse ? A qui ?

  3. Cadou
    03/10/2013 à 13:39 | #3

    @ Houser : Tout à fait d’accord avec vous… sauf que ce qui vous fait froid dans le dos, me donne plutôt envie de pleurer… Où est le législateur d’antan, qui selon Montesquieu ne devait légiférer qu’en cas de nécessité impérieuse, et encore « d’une main tremblante ?  »
    Cet article 17 regroupe tous les travers de la législation actuelle : logorhée (6 alinéas pour dire la même chose, mais en moins bien que l’alinéa abrogé), prétention (on nous parle d’intérêt supérieur de l’enfant, mais on donne des injonctions au juge : « le juge dit que » ; « le juge a le devoir de » ???) et ignorance (en filigrane : la méconnaissance de ce qui distingue l’autorité parentale, la garde, la résidence… le droit et le fait, la théorie et la réalité).
    Tout cela est fort déprimant.

  4. moi
    17/01/2014 à 12:33 | #4

    Enfin un projet qui met père et mère sur un pied d’égalité en empêchant la mère de disparaître volontairement loin du père afin que la garde alternée ne puisse être mise en place et de ce fait lui retirer son rôle de père. La garde alternée devient enfin, comme dans les autres pays, le mode de garde par défaut lors d’une séparation et non plus la garde à la mère qui est une discrimination et une inégalité flagrante vis-à-vis du père et qui va à l’encontre de l’égalité homme-femme vis-à-vis de l’enfant. Cet article est une avancée majeure et j’espère qu’il restera tel quel dans la futur loi. Je milite pour qu’on oblige les parents séparés à rester proche l’un de l’autre jusqu’au moins les 13 ans de l’enfant pour que tous deux puissent assumer pleinement et égalitairement leur rôle de parent.

  1. Pas encore de trackbacks