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La justice du « 21ème siècle » : les différentes mesures

Après de nombreuses consultations et une multitude de rapports (v. notre brève du 9 janv. 2014), Christiane Taubira, ministre de la Justice, a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres une série de mesures intitulées « J.21 – La justice du 21ème siècle » visant à améliorer la justice du quotidien.

 Parmi celles-ci on relèvera :

 Faciliter les démarches des justiciables

  • Avec l’accueil unique de la Justice : dans tous les tribunaux, il sera désormais possible d’obtenir des informations sur sa procédure et d’effectuer le suivi, quel que soit le lieu du contentieux.

Dès l’automne 2014, l’accueil unique sera expérimenté dans les ressorts des tribunaux de grande instance (TGI) de Bobigny, Brest, Dunkerque, Privas et de Saint-Denis de la Réunion.

  • Avec l’évaluation de l’opportunité de son action en justice.

Publication sur internet des grilles de référence, des statistiques des décisions de justice en fonction des litiges.

 

Saisir la justice et suivre son procès rapidement

  • Grâce aux convocations par courriel et sms.
  • Avec le portail internet Portalis et la possibilité de faire ses démarches en ligne.

Mise en place du portail fin 2015 pour les procédures civiles.

 

Rendre la justice plus accessible aux citoyens, aux élus et aux représentants de la société civile

  • Par l’extension du réseau des Maisons de la justice et du droit (MJD) et des Conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) dont les missions seront renforcées.
  • En expérimentant les conseils de juridiction rassemblant acteurs judiciaires, élus, représentants de la société civile…
  • Mieux évaluer les besoins de justice au niveau local.

En modifiant les missions du Conseil national de l’aide Juridique (CNAJ).

 Simplifier les procédures

  • Grâce à un vocabulaire plus compréhensible et débarrassé des mots désuets.
  • Par l’harmonisation des règles de procédures.

En diminuant par exemple le nombre de modes de saisine des juridictions civiles, actuellement plus d’une vingtaine.

  • En sécurisant la procédure d’action de groupe.

 Favoriser les autres modes de règlement des litiges

  • En mettant en place une mission d’évaluation des offres de conciliation ou de médiation.
  • En rendant plus visible l’action des médiateurs et conciliateurs.

En étendant par exemple les expériences probantes de médiation familiale aux contentieux de voisinage.

Recentrer les missions du magistrat et stabiliser son équipe

  • Avec le transfert de compétence aux professions du droit ou à d’autres administrations.

Notamment pour le PACS, les procurations de vote, les successions vacantes…

  • Avec la répression de certains délits qui permet une réponse plus rapide et donc plus efficace.

Mise en place d’un dispositif d’amendes lourdes et systématiques.

 Au final, beaucoup des propositions polémiques ont été abandonnées. Il faut dire que le projet de réforme des professions réglementées emporte déjà suffisamment son lot de révoltes ! Grève des huissiers de justice le 15 septembre pour une durée illimitée… Grève des notaires le 17 septembre…

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