Comme à chaque fois, les deux mois d’été furent bien chargés du côté des textes officiels. Voici un petit récapitulatif de ce que j’ai relevé pour l’AJ famille du mois de septembre. Lire la suite…
Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823 DC), la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « sur le séparatisme » (JO du 25), contient, outre des dispositions relatives à la laïcité, là a neutralité des services publics et aux contrôles tant des associations culturelles que des lieux de culte, des dispositions intéressant les praticiens du droit de la famille : Lire la suite…
L’arrêté du 18 juin 2021 (JO du 23) proroge une nouvelle fois, jusqu’au 30 juin 2022, l’arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti. Lire la suite…
Le décret que je vous avais annoncé est paru ce week-end ! Il s’agit du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (JO du 28) qui modifie diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure de divorce. Bien entendu, vous trouverez toutes les explications nécessaires dans le numéro de décembre de l’AJ famille. Frédérique Eudier vous présentera les dispositions générales de procédure civile et Jérôme Casey commentera celles propres à la procédure de divorce.
En attendant, je vous livre mon travail d’intégration dans les dispositions du code de procédure civile et le code des procédure civiles d’exécution pour vous faciliter la lecture du décret. Lire la suite…
Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, modifie, à compter du 12 novembre 2020, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 pour mettre en œuvre le partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents ; un partage qui s’inspire de celui des allocations familiales (CSS, art. R. 521-1 s.). Lire la suite…
Le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifie le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Ayant pour objectif de renforcer le partage de compétences entre la Miviludes et le secrétaire général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) sur les questions d’emprise mentale et de lutte contre les nouvelles formes de radicalité (Comité interministériel de la transformation publique, 15 nov. 2019), le décret place la Miviludes, au sein du ministère de l’Intérieur, sous l’autorité du SG-CIPDR (et non plus du Premier ministre). Lire la suite…
On le sait, au lendemain du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 relatif aux violences au sein de la famille, de nombreuses voix s’étaient élevées contre certaines de ses dispositions, spécialement la règle de caducité en cas de non-respect du délai de 24 heures pour la remise au greffe de l’acte de signification à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience (brève du 8 juin 2020). Le Gouvernement devait revoir sa copie. Nous vous en avions donné les grandes lignes (brève du 23 juin 2020). Le nouveau décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 a été publié durant le week-end. Lire la suite…
Le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 (JO du 25) prévoit le versement d’une aide exceptionnelle, incessible et insaisissable, de 200 € liée à la crise sanitaire aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d’une aide personnelle au logement. Elle ne bénéficie pas aux étudiants, sauf s’ils sont par ailleurs signataires d’un contrat d’apprentissage ou s’ils sont salariés. Lire la suite…
Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (JO du 24) prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d’ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. Lire la suite…
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée au Journal officiel de ce jour, non seulement reporte l’entrée en vigueur de certaines réformes – dont celle de la procédure de divorce et de l’intermédiation de la CAF dans le paiement des pensions alimentaires – mais contient également certaines dispositions relatives aux maisons de naissance, aux étrangers et aux Français expatriés. Lire la suite…
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