Archive

Archives pour la catégorie ‘JO’

Au JOUE du 8 juillet 2016 : coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux

Les deux règlements UE 2016/1103 et 2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux pour le premier et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour le second ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 8 juillet 2016. Ils entrent en vigueur le 28 juillet 2016 et en application pour l’essentiel le 29 janvier 2019. Lire la suite…

Au Journal officiel du 26 juin 2016 : pensions alimentaires impayées

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA) grâce à une procédure efficace de recouvrement, une articulation entre l’allocation de soutien familial (ASF) versée aux parents isolés et la contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par le juge, ainsi qu’un partage d’informations sur la situation du débiteur d’aliments. Expérimenté pendant dix-huit mois (du 21 oct. 2014 au 20 avr. 2016) par les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole de vingt départements français, le dispositif a été généralisé par la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 déc. 2015 (JO du 22), du moins en partie. Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 apporte les précisions nécessaires tout en poursuivant la généralisation. Lire la suite…

Categories: Aliments, JO Tags:

Bourses : nouveautés pour la rentrée 2016

Pour la rentrée scolaire 2016, les conditions de demande et d’attribution des bourses d’études de lycée sont simplifiées et l’ensemble des demandes et modalités d’attribution des bourses, du collège à l’enseignement supérieur, harmonisées aux termes du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 (JO du 19) et de quatre arrêtés du 22 mars 2016 (JO du 1er). Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags:

Au Journal officiel du 16 mars : recodification du code de la consommation : méfiance !

Les codifications ou recodifications réservent souvent bien des surprises. Le nouveau code de la consommation, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JO du 16) et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, n’échappe pas à la règle.

D’abord, il va falloir intégrer les nouveaux articles. Par exemple, en matière de surendettement, les articles concernés ne seront plus les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation mais les articles L. 711-1 et suivants. Lire la suite…

Categories: JO Tags:

La loi sur la protection de l’enfant : explication article par article

La lettre de Dalloz actualité publie ce jour une présentation de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, intégrée au Journal officiel du 15 mars. Elle est en accès libre pour la journée seulement. Lire la suite…

Au Journal officiel du 15 mars 2016 : loi relative à la protection de l’enfant

La proposition de loi de Michelle Meunier et Muguette Dini relative à la protection de l’enfant aura finalement connu un sort meilleur à celui de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas évolué d’un pouce depuis son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014 (v. notre brève du 8 juill. 2014). Pour la protection de l’enfant, les travaux parlementaires auront été jusqu’au bout et la loi n° 2016-297 est publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.

Elle s’inspire de nombreux rapports, dont le rapport d’information de Mmes Meunier et Dini sur leur évaluation de l’application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (juin 2014 ; v. notre brève du 11 juill. 2014), le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires dans le cadre de la modernisation de l’action publique (juillet 2014) et le rapport relatif à la gouvernance de la protection de l’enfance de Mme Adeline Gouttenoire (avril 2014 ; v. notre brève du 29 avr. 2014).

Une présentation complète vous sera faite dans le prochain numéro de l’AJ famille ! Lire la suite…

Au Journal officiel du 6 mars 2016 : assistance médicale à la procréation

Le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l’assistance médicale à la procréation (JO du 8) transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Lire la suite…

Categories: JO Tags:

Au Journal officiel du 28 février 2016 : l’allocation personnalisée d’autonomie

Très attendu, le décret n° 2016-210 du 26 février 2016 revalorise les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants (CASF, art. R. 232-10). Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags:

Au Journal officiel du 28 février 2016 : tarifs des huissiers et des notaires

Pris en application de la loi « Macron » (n° 2015-990) du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 modifie notamment le tarif des huissiers de justice (v. arrêté du même jour) et des notaires (v. arrêté du même jour). Globalement les tarifs des huissiers de justice et des notaires, plus lisibles qu’auparavant dans la mesure où le coût s’exprime en unité monétaire et, non plus, en taux de base, baissent de 2,5 %. Ils entreront en vigueur dans deux mois, soit le 1er mai 2016, afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires. Ils seront de nouveau révisés dans deux ans. Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags:

Au Journal officiel du 25 février 2016 : divorce, administration légale, habilitation familiale (le décret !)

Le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est – enfin ! – publié au Journal officiel du 25 février 2016 (décret n° 2016-185 du 23 février 2016). Il entrera en vigueur demain, soit le 26 février 2015. Lire la suite…

Categories: Divorce, JO, Majeurs protégés, Mineurs Tags: