Forum Famille Dalloz

Ces derniers temps, avec les élections présidentielles qui approchent, la publication de textes au Journal officiel intéressant les praticiens de la famille se multiplie. Pour être honnête, je commence à avoir du mal à suivre ! Le numéro de mars de l’AJ famille explose !!

Aujourd’hui, ce sont quatre lois qui sont publiées :

•  la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, qui, notamment, allonge le délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines (CSP, art. L. 2212-1) et étend la compétence des sages-femmes en la matière (CSP, art. L. 2212-2) ;
•  la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, qui non seulement crée un délit de harcèlement scolaire (C. pén., art. 222-33-2-3) mais énonce également un principe général de protection de tout élève ou étudiant contre le harcèlement durant sa scolarité : « aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 du code pénal (C. éduc., art L. 111-6, al. 1er). Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. L’ensemble des professionnels – les magistrats y compris – doivent être formés à la prévention du harcèlement et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits (art. 5) ;
• la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet qui rend obligatoire l’installation par défaut d’un dispositif de contrôle parental sur les équipements terminaux permettant d’accéder à Internet (CPCE, art. L. 34-9-3) (v. M. Szlendak, billet du 21 févr. 2022) ;
• la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui, à compter du 1er juillet 2022 :
  . codifie le droit existant qui permet de porter à titre d’usage le nom de ses deux parents tout en prévoyant la possibilité unilatérale pour un parent d’adjoindre son nom à titre d’usage à celui de son enfant mineur (dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents), à charge pour lui d’en informer à l’avance l’autre parent qui pourrait, s’il s’y oppose, saisir le juge aux affaires familiales  (C. civ., art. 311-24-2.) ;
  . précise que le choix du nom d’usage de l’autre époux ne peut que se faire que dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (C. civ., arr. 225-1) ;
  . crée une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée afin de permettre à chaque Français majeur de changer de nom à l’état civil – une seule fois cependant –, à condition que ce changement consiste en une adjonction ou une substitution du nom de l’un des parents, ou encore en une interversion de nom double (C. civ., art. art. 61-3-1) ;
  . donne compétence à la juridiction qui prononce un retrait de l’autorité parentale pour se prononcer sur le changement de nom de l’enfant (C. civ., art. 380-1) ;
  . permet à un majeur protégé sous tutelle de présenter lui-même une demande de changement de prénom à l’officier de l’état civil, sans passer par son représentant légal (C. civ., art. 60).