Forum Famille Dalloz

Interrogé sur le respect de l’exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, le ministre de la Justice relève que « le recours à la force publique ou l’exercice de poursuites pénales n’apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces difficultés. En effet, l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. C’est pourquoi, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale, mais aussi le classement sous condition de régularisation (art. 41-1 du code de procédure pénale), est privilégié par le ministère public, notamment dans les cas où le parent mis en cause ne s’oppose pas au principe de la remise de l’enfant mais en conteste les modalités. Le recours à des alternatives aux poursuites ne se résume pas à la simple possibilité pour le parent concerné d’échapper à la peine. Le classement sans suite, outil souple, signifie aussi la constatation de la régularisation de la situation ou la mise en place de mécanismes de reprise de contacts entre parents et enfants. Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l’exercice de poursuites pénales reste une mesure de contrainte afin que la personne qui serait privée indûment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les décisions judiciaires. En tout état de cause, l’exercice des poursuites est envisagé pour les situations dans lesquelles l’un des parents manifeste de manière délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires. Enfin, il faut constater que la jurisprudence des tribunaux correctionnels vise aussi à rétablir des relations sereines entre les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l’épreuve ou des sursis avec mise à l’épreuve. Mais, dans les cas les plus graves, des peines d’emprisonnement sont effectivement prononcées. Au regard de ces éléments, il apparaît que les magistrats utilisent tous les moyens nécessaires pour faire respecter les décisions relatives aux droits de garde et d’hébergement et qu’ils limitent le recours à la force publique aux situations les plus graves afin de préserver l’intérêt de l’enfant et les relations avec ses parents. La modification du dispositif en vigueur n’est donc pas envisagée en l’état ».

Rép. min. n° 97871, JOAN Q 22 mars 2011, p. 2863