Forum Famille Dalloz

La quatrième édition de l’ouvrage de MM. Malaurie et Fulchiron est parue le mois dernier !

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Philippe Malaurie et Hugues Fulchiron, La famille, éd. Defrénois, févr. 2011, 39.90 €

La circulaire n° NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 détaille les modifications apportées par la loi de finances pour 2011 et le décret n° 2011-163 du 9 février 2011 au régime des taxes liées à l’immigration et notamment celles acquittées à l’occasion de l’obtention d’un titre de séjour, de son renouvellement ou d’une demande de duplicata. Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

Voir la circulaire

La lutte contre les violences familiales, longtemps taboues, est désormais au cœur des préoccupations du législateur français. En témoigne la récente adoption de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants), complétée par le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 (relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples). Ces textes démontrent que le traitement juridique des violences conjugales impose de combiner droit de la famille et droit pénal. Mais l’efficacité de la lutte contre les violences familiales passe également par des rencontres et des échanges entre les professionnels du monde judiciaire et du monde social. C’est pourquoi l’IEJ de Lyon et le Centre de droit de la famille se proposent de réunir les praticiens du droit (avocats, magistrats…) et les acteurs sociaux (associations, travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés…) de la région Rhône-Alpes.

L’AJ famille s’associe à l’événement qui aura lieu le 12 avril 2011, du 14 heures à 19 heures :’Université Lyon 3, Amphi Roubier.

Responsables scientifiques : Anne-Sophie Chavent-Leclère et Alain Devers Maîtres de conférences à l’Université Lyon 3

Contacts : iej@univ-lyon3.fr ou julien.couard@univ-lyon3.fr

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Le Parlement a définitivement adopté, les 10 et 15 mars dernier, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au défenseur des droits, nouvelle autorité indépendante qui assumera les rôles dévolus au médiateur de la République, au défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). L’institution du défenseur des enfants disparaît… La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 qui instituait un Défenseur des enfants est abrogée.

Si la dénomination « Défenseur des enfants » persiste au sein du dispositif, l’unicef et la Cnape relèvent que, celui-ci ne sera « qu’un adjoint du Défenseur des droits parmi d’autres et ne pourra traiter les dossiers pour lesquels il sera sollicité qu’avec l’aval du Défenseur des Droits ». Et il ne pourra non plus s’autosaisir. Voilà qui ne va pas vraiment dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

Parce qu’il n’est pas évident de savoir ce qu’il advient des biens et comptes bancaires lorsque des couples binationaux – mariés ou pacsés – se séparent, la Commission européenne propose deux règlements destinés à lever l’insécurité juridique entourant leurs droits patrimoniaux. Le premier vise les règles applicables aux couples mariés (« régime matrimonial ») et l’autre les partenariats enregistrés (« régime patrimonial »). Ils devraient ainsi permettre de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également des règles pour la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l’ensemble des États membre de l’Union, grâce à une procédure unique.

Divorcée , un enfant de 30 ans, je désire faire un achat immobilier 50%-50% avec ma compagne qui n’a pas de descendant. Nous ne sommes pas pacsées. A mon décès, je souhaiterais que ma compagne reste dans ce logement, si elle en a envie, mais qu’à sa mort, elle laisse ma part à mon fils, qui ne devrait pas supporter les charges de l’appartement pendant l’occupation de ma compagne. Est-ce possible, et de quelle manière pour en laisser le moins possible à l’Etat ? Merci d’avance, Marie.

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est publiée au Journal officiel du 15 mars 2011. Elle autorise notamment, en son article 43, l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs de treize ans (V. notre billet du 14 mars 2011).

Pour plus d’informations
V. la présentation faite par E. Allain et S. Brondel sur Dalloz Actualité

Définitivement adopté le 8 février dernier, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit notamment l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans à partir de 23 heures, mesure administrative prise par le préfet. La même mesure peut être prononcée par le juge des enfants au titre des sanctions éducatives. Ces mesures ne sont nullement remises en question par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars dernier (2011-625 DC). Mais le Conseil censure la disposition qui punissait d’une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s’être assuré du respect par ce dernier de ce « couvre feu » collectif ou individuel. En permettant de punir le représentant légal à raison d’une infraction commise par le mineur, cette disposition a pour effet d’instituer, à l’encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité.

D’autres dispositions ont encore été censurées (13 en tout) comme l’instauration de peines planchers pour les mineurs primo-délinquants, la procédure de convocation immédiate par le procureur devant le tribunal pour enfant.

Nul doute que cette décision aura un impact sur les futurs aménagements de la justice des mineurs…

Le 2 mars 2011, en effet, il était annoncé en Conseil des ministres une réforme de la justice pénale des mineurs. Entre autres orientations, il était projeté d’utiliser plus largement le dispositif des centres éducatifs fermés en abaissant à 5 ans (contre 7 ans aujourd’hui) le seuil de la peine encourue permettant un tel placement, de faire juger les mineurs âgés de 16 à 18 ans, ayant commis une infraction en état de récidive légale, par un tribunal correctionnel comprenant un juge des enfants et d’ouvrir la possibilité de cumuler les peines et les sanctions éducatives.

Je vous signale la parution d’un ouvrage qui n’est pas spécifiquement propre au droit de la famille, mais qui peut toutefois s’avérer bien utile lorsqu’il s’agit d’agir dans les délais : Le « Dictionnaire de la prescription civile »‘.

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C. Biguenet-Maurel, Dictionnaire de la prescription civile, Francis Lefèbvre « Dossiers pratiques », févr. 2011 : 64,60 euros (au lieu de 68 euros)

Le garde des Sceaux s’est déjà plusieurs fois prononcé sur l’article 353 du code civil relatif à l’adoption plénière et les adoptions prononcées à l’étranger. Ses réponses ayant été considérées comme contradictoires il est venu préciser le 24 février 2011 « qu’il ne résulte pas de la réponse à la QE n° 14907 que l’adoption plénière prononcée à l’étranger « doit » faire l’objet d’une transcription directe. Il est en revanche rappelé que l’autorité de la chose jugée attachée à l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger s’oppose au prononcé d’une nouvelle adoption de même type en France ce que, d’ailleurs, le rapport de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard soulignait en relevant l’anormalité que constituerait une compétence concurrente entre le procureur de la République de Nantes procédant à la transcription en France de l’adoption étrangère assimilable à une adoption plénière étrangère et le tribunal de grande instance du domicile des adoptants, saisi d’une requête en adoption plénière ».

Rép. min. n° 16329, JO Sénat 24 févr. 2011, p. 479

Les précédentes réponses :

Rép. min. n° 11952, JO Sénat 25 mars 2010

Rép. min. n° 12826, JO Sénat 29 juillet 2010

Rép. min. n° 14907, JO Sénat 4 novembre 2010