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Au Journal officiel du 16 décembre 2016 – Autorisation de sortie du territoire de l’enfant mineur

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Aux termes de l’arrêté du 13 décembre 2016 (JO du 16), le formulaire d’autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l’autorité parentale prévu par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016  est établi conformément au modèle CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l’article 1er du décret du 2 novembre 2016 précité, à savoir :

1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
3° La durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Le formulaire est disponible sur le site internet www.service-public.fr.

La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire de l’autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants :
– les nom et prénoms du titulaire ;
– ses date et lieu de naissance ;
– sa photographie ;
– sa signature ;
– les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Les documents admis pour justifier de l’identité du signataire à l’appui du formulaire d’autorisation de sortie du territoire sont les suivants :
1° Pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française :
a) Carte nationale d’identité ;
b) Passeport ;
2° Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse :
a) Carte nationale d’identité, délivrée par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
b) Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
3° Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne :
a) Passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
c) Titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.
Ces documents doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

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