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Au Journal officiel du 14 décembre 2016 : violences conjugales

A la suite de l’insertion dans le code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, d’un article 131-35-2 fixant la durée et le coût maximum des peines de stage, le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 (JO du 14) complète le code pénal et le code de procédure pénale afin de préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, institué par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels institué par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Aux termes de l’article R. 131-51-1 du code pénal, « le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. »

Aux termes de l’article R. 131-51-3 du même code, « le contenu du stage sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. »

 

 

 

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  1. Redon
    25/04/2017 à 21:47 | #1

    Quand je lis « doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes », je ne peux m’empêcher d’y lire implicitement que le « condamné » est à priori un homme (car qui d’autre qu’un homme ne respecterait pas l’égalité entre les femmes et les hommes?).

    Or, les hommes victimes existent…
    Et une autre réalité (que j’ai vécue et jamais étudiée, voire niée) est celle-ci : Lors de la séparation d’un couple avec garde d’enfants en jeu, les accusations partent facilement. Une femme qui lance une accusation de violence sait pertinemment qu’elle augmente ses chances d’obtenir la résidence principale de(s) enfant(s) avec le doute que sa plainte instaurera!
    Bref, quid des accusations fallacieuses toujours passées sous silence? A quand on étude sérieuse sur le sujet?

    Le pire étant la situation suivante (vécue!!) la femme se montre violente envers l’ex-conjoint… puis renverse les rôles et va en accuser l’autre par une plainte fallacieuse!

    Je suis à votre disposition pour tout témoignage sur le sujet; toute participation à des groupes d’études de ces questions.

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