Forum Famille Dalloz

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19) fera date pour les praticiens du droit de la famille.

Le divorce sans juge, sujet récurrent depuis des années, verra le jour le 1^er janvier 2017. Le décret d’application, toujours attendu, devrait être publié au 31 décembre au plus tard. Les avocats auront à peine le temps d’en prendre connaissance que, déjà, ils devront totalement modifier leur pratique, leur approche du divorce par consentement mutuel, désormais conventionnel par principe

Même si c’est la réforme la plus spectaculaire, il en est d’autres importantes également : demande de changement de prénom et enregistrement des pacs en mairie, facilitation du changement de sexe à l’état civil, toute condition d’ordre médical ayant été abandonnée, modernisation générale des règles relatives à l’état civil, simplification du règlement des successions, etc.

Le dossier de décembre de l’AJ famille fait le point sur toutes les modifications impactant le droit de la famille. L’article de Sylvain Thouret relatif au nouveau divorce par consentement mutuel est en accès libre pour quelques semaines encore en cliquant ICI.

Plan du dossier

. Le nouveau divorce par consentement mutuel ou le divorce sans juge, par Sylvain Thouret
. Modifications relatives au mariage et au pacs, par Patrice Hilt
. Les dispositions relatives à l’état civil dans la loi de modernisation, de la justice du XXIe siècle, par François Viney
. Transsexualisme : des prémices de la jurisprudence aux permissions de la loi, par Pierrette Aufière & Chantal Barousse
. Une libéralisation du changement de sexe qui suscite des interrogations majeures, par Sophie Paricard
. Quel fondement pour le changement de sexe à l’état civil ?, par Scarlett-May Ferrié
. L’habilitation familiale retouchée, par Thierry Verheyde
. Modifications en droit des successions, par Nathalie Levillain
. Quels changements pour le droit du surendettement ?, par Sophie Gjidara-Decaix
. Réexamen d’une décision civile après condamnation par la CEDH, Interview de François Chénédé
. Médiation et procédure participative dans la loi J21, 3 questions à Laurence Junod-Fanget