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Les allocations familiales seront bien modulées en fonction des revenus : le Conseil constitutionnel a tranché

L’article 85 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a déjà fait couler beaucoup d’encre. Ce texte complète l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d’enfants à charge.
Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge, sont révisés conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l’un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret. »

Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.

Les mesures réglementaires annoncées pour leur application sont les suivantes : réduction de de 75 % les allocations familiales pour les couples percevant plus de 8 000 euros par mois et de 50 % celles pour les couples percevant plus de 6 000 euros par mois. La mesure devrait concerner 600 000 familles et, pour 150 000 d’entre elles, la minoration serait de 75 %.

Saisi de la constitutionnalité de cet article notamment, le Conseil constitutionnel a,  hier, validé ce texte et, ce faisant, la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Avec une réserve toutefois : la fixation par décret du barème de la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources ne méconnaît pas les principes énoncés par le Préambule de 1946, sous réserve que le pouvoir réglementaire fixe opportunément les plafonds de ressources compte tenu des autres aides aux familles (v. déjà Cons. const., 18 déc. 1997, n° 97-393 DC).

Plus de doute désormais. La remise en cause du principe de l’universalité des allocations familiales est actée !

Lire la décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014

 

 

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