Forum Famille Dalloz

Pour ceux qui ne l’auraient pas vu encore, l’AJ famille a publié au mois de mars un dossier sur la juridiciarisation du pacs et du concubinage.

L’extension des compétences du juge aux affaires familiales au 1^er janvier 2010 participe d’une volonté sincère de simplifier les procédures et de rendre plus cohérente la répartition des contentieux entre les différentes juridictions. Seulement elle doit s’accompagner d’une réorganisation importante et emporte avec elle son lot d’incertitudes. Lorsque le couple non marié, qu’il soit pacsé ou non, se séparera et souhaitera organiser non seulement les modalités relatives aux enfants mais aussi voir attribuer la jouissance du logement, pourra-t-il se contenter d’une seule procédure ? Ou devra-t-il, au contraire, en engager deux, la première sans représentation obligatoire, avec l’oralité des débats et en chambre du conseil, la seconde, avec représentation obligatoire, une procédure écrite et la publicité des débats ? S’il est actuellement impossible de donner avec exactitude la portée de la réforme s’agissant du règlement des intérêts patrimoniaux des pacsés ou concubins, il est évident que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 contribue à la « judiciarisation » du pacte civil de solidarité et du concubinage.

Aussi l’AJ famille du mois de mars propose-t-elle différents modèles d’assignations et de requêtes :
• Requête en fixation de la contribution aux charges du pacte civil de solidarité;
• Assignation aux fins de désignation d’un notaire ;
• Requête conjointe en homologation d’une convention de rupture de pacte civil de solidarité (ou de concubinage) ;
• Assignation en référé aux fins de désignation d’un expert;
• Requête aux fins d’inventaire de biens indivis ;
• Requête aux fins de fonctionnement de comptes bancaires sous double signature;
• Requête aux fins d’apposition de scellés;
• Assignation en référé aux fins d’attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l’autorité parentale ;
• Requête aux fins de constat.

Et comme le pacs fait souvent l’objet d’évolution souterraines, l’essentiel des dispositions le concernant sont recensées dans un tableau. Le dossier se termine sur fiche pratique présentant le cas particulier du majeur protégé.

Plan du dossier :
• Extension des attributions du juges aux affaires familiales et nécessaire réorganisation en juridiction, par Marie-Bénédicte Maisy
• Pacs et concubinage : quelques formules pour le JAF, par Xavier Labbée
• Neuf propositions de formules ci-dessus énumérées, par Xavier Labbée
• Les principaux textes relatifs au pacs, par Patrice Hilt
• Fiche récapitulative : majeur protégé et pacte civil de solidarité, par Laurence Pécaut-Rivolier