Accueil > Divers > Un véritable statut d’aide familial

Un véritable statut d’aide familial

26/03/2010

À l’instar des descendants qui ont participé à l’exploitation agricole de leur ascendant sans avoir reçu aucune rémunération et qui peuvent bénéficier du dispositif du salaire différé qui leur permet, au moment de la liquidation de la succession, d’être rémunérés prorata temporis, les aides familiaux des artisans et commerçants devraient bénéficier, selon le médiateur de la République, d’une extension du bénéfice du salaire différé et, de manière plus globale, d’un véritable statut d’aide familial. Jean-Paul Delevoye a adressé aux ministères concernés une proposition de réforme en ce sens.

Categories: Divers Tags:
Les commentaires sont fermés.