Forum Famille Dalloz

Le rapport public thématique de la Cour des comptes d’octobre 2009 sur la protection de l’enfance préconisant d’améliorer les conditions d’intervention du juge des enfants pour qu’il soit assisté d’un greffier à chaque audience et qu’il bénéficie d’un travail collégial pour les situations difficiles, la ministre de la Justice invitée à faire connaître son avis répond :

« Le ministère de la justice et des libertés n’envisage pas de modifier en profondeur les règles de procédure en matière d’assistance éducative. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, si les expériences de collégialité pratiquées au sein de certains tribunaux présentent un intérêt, la taille des juridictions ne permet pas de les généraliser. Au demeurant, la collégialité est de droit au deuxième degré de juridiction, les situations les plus graves étant bien souvent examinées par les cours d’appel. Le juge coordonnateur peut organiser des réunions thématiques avec les juges des enfants de sa juridiction de manière à initier une réflexion collective sur les difficultés rencontrées. L’assistance du juge des enfants par un greffier à chaque audience est obligatoire pour les audiences au fond et nécessaire pour toutes les auditions. L’affectation des greffiers au tribunal pour enfant relève de la responsabilité du directeur de greffe, sous l’autorité du président du tribunal de grande instance, conformément à l’article R. 123-16 du code de l’organisation judiciaire. »

Rép. min. n° 63152, JOAN Q 23 mars 2010, p. 3447