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Prestation compensatoire : la cession forcée de la propriété d’un bien dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il ne peut être fait usage de la cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans tenir compte de l’importance du patrimoine du débiteur, ni de sa volonté de proposer d’autres biens à titre de versement. En l’occurrence, le débiteur possédait un patrimoine substantiel et aurait pu s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent. La Cour souligne, au demeurant, que le Conseil constitutionnel n’a validé la possibilité d’un versement par cession forcée de la propriété d’un bien que sous réserve d’un usage « subsidiaire » d’une telle modalité dans le cas où le versement d’une somme d’argent n’apparaît pas suffisant pour garantir le versement de cette prestation (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC, AJ fam. 2011. 426, obs. N. Regis).

Dès lors, , « la Cour estime qu’il y a eu rupture du juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En l’espèce, le requérant a « supporté une charge spéciale et exorbitante », que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de proposer de s’acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir par le versement d’une somme d’argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens. » « Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 » !

Encore plus qu’hier, il ne doit être fait usage de l’article 274, 2°, du code civil qu’avec modération ! Les juges devront y veiller…

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