Archive

Archives pour la catégorie ‘Aliments’

Indice des prix à la consommation 2003-2015

Nous avons actualisé notre tableau de l’indice des prix à la consommation. Lire la suite…

Categories: Aliments Tags:

Au Journal officiel du 22 décembre 2015 – Garantie contre les impayés des pensions alimentaires

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publiée au Journal officiel du 22 décembre.

On retiendra surtout, pour les spécialistes du droit de la famille, qu’elle pérennise l’expérimentation d’un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa), du moins certains de ses aspects (art. 44 de la loi). Jean-Claude Bardout, magistrats, vous présentera l’ensemble du dispositif dans le numéro de janvier 2016 de l’AJ famille.

Prévue par l’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, cette expérimentation a été mise en oeuvre dans vingt départements par deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014. Elle devrait s’achever le 20 avril 2016.

Un premier bilan, remis au Parlement, a été dressé par la CNAF et la MSA après neuf premiers mois d’expérimentation. Plutôt positif, puisque le législateur a décidé, à compter du 1er avril 2016, la généralisation d’une allocation de soutien familial différentielle, complémentaire, lorsque l’obligation de versement d’une pension alimentaire ou d’entretien est satisfaite mais que le montant correspondant est inférieur au montant de l’ASF (CSS, art. L. 523-1). Les modalités d’application de ces dispositions, notamment les conditions dans lesquelles, en l’absence de décision de justice préalable, le montant de l’obligation d’entretien pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d’État. Cette allocation différentielle versée lorsque le parent s’acquitte totalement de son obligation n’est pas recouvrable par la caisse de sécurité sociale et demeure acquise au créancier.

La loi généralise également, à compter du 1er avril 2016, la nouvelle procédure de paiement direct permettant de recouvrer 24 mois d’arriérés (et non pas seulement 6 mois). Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois (C. pr. exéc., art. L. 213-4 ; C. trav., art. L. 3252-5).

Pour finir, l’article L. 523-1 CSS est complété pour prévoir un décret devant définir les conditions selon lesquelles le ou les parents doivent être regardés comme « hors d’état » de faire face à leur obligation.

 

 

 

 

Categories: Aliments, JO, Procédure familiale Tags:

Recouvrement des pensions alimentaires au profit d’enfants résidant à l’étranger : signature d’un protocole

La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) ont signé le 10 décembre 2015 un protocole d’accord qui vise à formaliser et renforcer la collaboration entre le ministère et les membres de la profession des huissiers de justice pour permettre aux familles et enfants domiciliés à l’étranger de recouvrer plus facilement la pension alimentaire due par des débiteurs défaillants résidant en France. Lire la suite…

Categories: Aliments Tags:

Succès du premier colloque AJ famille

Le premier colloque de l’AJ famille s’est tenu vendredi dernier dans les locaux de l’hôtel parisien Warwick. Pari réussi. Ce fut un succès. Plusieurs personnes se sont tournées vers moi pour me donner leur impression de la journée : « TOP », « PARFAIT », « EXCEPTIONNEL ». Voici des mots qui ne peuvent que me réjouir. Et j’en remercie vivement les intervenants : Jean-Claude Bardout, Alexandre Boiché, Jérôme Casey, François Chénedé, Stéphane David, Claude Lienhard, Sylvain Thouret, Thierry Verheyde et Christophe Vernières. Lire la suite…

Categories: Aliments, Divers, Divorce Tags:

Estimer plus justement la pension alimentaire avec OpenFisca

Nous vous l’avions annoncé il y a peu à l’issue du colloque du 9 juin 2015 organisé par le Haut Conseil de la famille (v. notre brève du 11 juin 2015), un nouvel nouvel outil de simulation, OpenFisca, permet de mesurer l’impact de la séparation sur le niveau de vie des parents et de leurs enfants lorsque la pension alimentaire est fixée en application de la table de référence officielle (v. Dossier « Barème des pensions alimentaires », AJ famille nov. 2010).

Au final, l’outil révèle les imperfections du barème… Cela étant, ses concepteurs reconnaissent eux-mêmes que les simulations ont nécessité des choix « forcément discutables ». OpenFisca est donc sans doute perfectible également… Lire la suite…

Categories: Aliments Tags:

Pensions alimentaires : montants 2015, perspectives d’une réforme…

Le ministère de la justice a mis en ligne le montant actualisé de « la table de référence pour fixer les pensions alimentaires » pour 2015. Lire la suite…

Categories: Aliments, Divorce Tags:

Le droit européen de la famille

Réservez votre journée du 13 mars 2015 pour participer aux entretiens européens de la Délégation des Barreaux de France consacrés au droit européen de la famille. Ils se tiendront à Bruxelles dans les locaux de la Délégation des Barreaux de France. Ce sont 8 heures de formation qui seront validées ! Lire la suite…

Dépendance des personnes âgées : les familles mises à contribution

Les chiffres de la dépendance sont alarmants. Une étude de Cap retraite analyse en détail les coûts de la prise en charge de la dépendance au travers de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui présente une dimension d’universalité en ce qu’elle concerne toute personne âgée dépendante de plus de 60 ans, quelles que soient ses ressources. L’occasion pour nous de revenir sur l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées qui, au contraire de l’APA, peut peser directement sur les familles, alors obligées alimentaires… Lire la suite…

Categories: Aliments, Divers Tags:

Au Journal officiel du 23 octobre 2014 : non-paiement des pensions alimentaires

L’expérimentation d’une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées, semble-t-il, a commencé dès le 1er octobre dernier sans les décrets, publiés hier seulement au Journal officiel ! Lire la suite…

Categories: Aliments, JO Tags:

Séparation et frais de cantine scolaire

Bonjour, je suis séparé de ma compagne. Celle-ci à la garde des 2 enfants, et nous avons tous les deux l’autorité parentale. Je règle une pension alimentaire (jugement) de 440 € mensuel. Lire la suite…

Categories: Aliments, Autorité parentale Tags: