Voici le sommaire détaillé du numéro de novembre de la revue AJ famille avec les liens vers dalloz.fr ou le feuilletable sur dalloz-revues.

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Sommaire détaillé

565 Point de vue

Vers un code de droit international privé (pdf), par Alexandre Boiché

568 Au fil du mois (pdf)

568 La procédure familiale en chiffres (pdf), par Valérie Avena-Robardet

569 Textes officiels (pdf)

569 Actualité de la bioéthique (pdf), par Amélie Dionisi-Peyrusse

. Dépistage néonatal
. Enfants présentant une variation du développement génital
. Arrêt des soins – Directives anticipées – Fin de vie
. Assistance médicale à la procréation (AMP) – Âge de procréer – Exportation de gamètes
. Interruption volontaire de grossesse
. Gestation pour autrui (GPA) – Site internet
. Secret médical
. Droits de l’enfant – Défenseur des droits

Textes : Arrêté du 09-11-2022, NOR : SPRP2230282A ; Arrêté du 15-11-2022, NOR : SPRP2232078A

Jurisprudence : Cons. const. 10-11-2022, n° 2022-1022 QPC ; CE 10-10-2022, n° 465977 ; CE 07-10-2022, n° 467726 ; CE 07-10-2022, n° 467727 ; Civ. 1^re, 23-11-2022, n° 21-10.220 ; CEDH, 22-11-2022, n° 58817/15 ; CE 15-11-2022, n° 441387

571 Actualité de droit pénal de la famille (pdf), par Léa Mary

. Création d’un comité de suivi des violences faites aux femmes
. Expérimentation d’un « pack nouveau départ »
. Coût de l’accès à la justice pour les femmes victimes de violences sexuelles
. Rapport « La vie privée : un droit pour l’enfant » : aspects pénaux

571 Veille fiscale (pdf), par Stéphanie Paillard

. Prestation compensatoire / terme indéterminé du délai prévu pour régler le capital
. Résidence principale d’époux mariés / plus-value de cession
. Pension alimentaire / ascendants résidant à l’étranger
. Travailleurs frontaliers / Covid-19 / télétravail

Jurisprudence : CAA Nancy, 13-10-2022, n° 20NC00950 ; TA Lyon, 08-11-2022, n° 2102003 ; CAA Douai, 17-11-2022, 21DA00244

572 Actualité de la procédure familiale (pdf), par Frédérique Eudier

Résolution du Parlement européen du 5 avril 2022 sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille

Texte : Résolution du Parlement européen du 05-04-2022, n° 2021/2060(INI)

572 Actualité de la protection de l’enfance (pdf), par Flore Capelier

. Un nouvel anniversaire pour la Convention internationale des droits de l’enfant
. D’autres publications intéressant la protection de l’enfance

Jurisprudence : CE, 15-11-2022, n° 468365 ; CEDH, 03-11-2022, Loste c/ France, n° 59227/12 ; CEDH, 10-11-2022, I. M. et a. c/ Italie, n° 25426/20

573 En bref (pdf), par Valérie Avena-Robardet

. Adoption internationale : mission d’inspection
. Conventions de La Haye
. Coupe du monde de la FIFA au Qatar et droits de l’homme
. Titre de séjour et CEEE du parent français
. Instruction dérogatoire à domicile
. Variations sociales du genre
. Espérance de vie
. Réformes sociales et fiscales en faveur des plus aisés
. Dossier statistique des prestations familiales 2022
. Nouvelle carte « Famille nombreuse »

Texte : Résolution du Parlement européen du 24-11-2022, n° 2022/2948(RSP)
Jurisprudence : CE, 2e et 7e ch. réun., avis, 27 oct. 2022, n° 464655 ; TA Rennes, 10 oct. 2022, n° 2203669

574 Quiz

Quiz « Régimes matrimoniaux » (pdf), par Nathalie Levillain

575 Dossier

575 Dossier : Divorce de Marocains en France (pdf)

576 Aspects procéduraux du divorce des Marocains en France (pdf), par Cyril Roth

578 Convention bilatérale franco-marocaine sur le statut des personnes : le divorce (pdf), par Cyril Roth

579 Cas de divorce (pdf), par Cyril Roth

582 Effets du divorce prononcé selon la loi marocaine (pdf), par Cyril Roth

585 Tableaux de synthèse : compétence juridictionnelle en cas de divorce d’époux marocains/franco-marocains en France (pdf), Valentine Darmois

589 Convention du 5 oct. 1957 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur, des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc (extraits) (pdf)

591 Convention du 10 août 1981 entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (pdf)

594 Pratiques

Savoir liquider le régime de la participation aux acquêts : approche pratique et actualités (pdf), par Joséphine Tillaye-Duverdier, Raluca Lolev et Alexandra Foucart

602 Jurisprudence

Autorité parentale

602 Un droit de visite sans hébergement peut être octroyé au parent chez lequel l’enfant ne réside pas si son intérêt le justifie (pdf), Blandine Mallevaey

Jurisprudence : Civ. 1^re, 16 novembre 2022, nº 21-11.528
Texte : Code civil, art. 373-9

603 Lutte contre les violences domestiques : la protection des enfants prime les droits du parent violent (pdf), par Anna Matteoli

Jurisprudence : CEDH,10 novembre 2022, nº 25426/20 – I. M. et a. c/ Italie
Texte : Convention européenne des droits de l’homme du 04-11-1950, art. 8

Couple

604 Sanction de l’absence d’annexion des pièces à la requête aux fi ns d’ordonnance de protection : nullité de forme (pdf), par Anne Sannier

Jurisprudence : Civ. 1^re, 16 novembre 2022, nº 21-15.095
Texte : Code de procédure civile, art. 114, 1136-3

Divorce                                                             

604 Irrégularité de forme d’une requête en divorce (pdf), par Frédérique Eudier

Jurisprudence : Civ. 2^e, 20 octobre 2022, nº 21-10.920
Texte : Code de procédure civile, art. 74

Droit pénal de la famille

604 Actualités en droit pénal de la famille (pdf), par Léa Mary

Jurisprudence : Crim. 4 octobre 2022, n° 22-80.064 ; Crim. 19 oct. 2022, n° 21-84.468
Textes : Code pénal, art. 122-5 et 441-1 ; Code de procédure pénale, art. 593

Majeur protégé

605 L’habilité ne peut se faire autoriser à accomplir un acte interdit à un tuteur (pdf), par Valéry Montourcy

Jurisprudence : Civ. 1^re, 20 octobre 2022, nº 22-70.011
Textes :Code civil, art. 494-6 et 509

606 Autres actualités en droit des majeurs protégés (pdf), par Céline Lesay

Jurisprudence : Civ. 1 re , 12 octobre 2022, n° 21-14.887 ; Civ. 1 re , 12 octobre 2022, n° 21-12.268 ; Civ. 1 re , 12 octobre 2022, n° 21-11.090
Textes : Code civil, art. 425, 440, 441, 468 et 472

Mineur

606 L’État français condamné pour n’avoir pas suffisamment protégé une enfant en danger (pdf), par Flore Capelier

Jurisprudence : CEDH, 3 novembre 2022, nº 59227/12 – Loste c/ France
Texte : Convention européenne des droits de l’homme du 04-11-1950, art. 3, 9, 13

608 Regroupement familial d’un réfugié mineur avec ses ascendants directs au premier degré : pas d’obligation d’être non marié ! (pdf), par Aziber Didot-Seïd Algadi

Jurisprudence : CJUE, 17 novembre 2022, nº C-230/21, X c/ Belgische Staat
Texte : Directive n° 2003/86/CE du 22-09-2003, art. 2, 10

Procédure familiale

608 Absence de notification préalable du jugement à l’avocat et secret professionnel (pdf), par Dominique d’ Ambra

Jurisprudence : Civ. 2^e, 29 septembre 2022, nº 21-13.625
Textes : Loi n° 71-1130 du 31-12-1971, art. 66-5 ; Code de procédure civile, art. 455

Succession

610 Rapport d’une donation avec charge (pdf), par Nathalie Levillain

Jurisprudence : Civ. 1^re, 16 novembre 2022, nº 21-11.837
Texte : Code civil, art. 860

611 Poursuite du bail rural au profit du conjoint survivant (pdf), par Nathalie Levillain

Jurisprudence :. 3^e, 16 novembre 2022, nº 21-18.527
Texte : Code rural et de la pêche maritime, art. L. 411-34

612 Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion (pdf), par Frédrique Eudier

Jurisprudence : Civ. 2^e, 17 novembre 2022, nº 20-18.047
Textes : Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 322-13 ; Code de procédure civile, art. 1377 et 1271 à 1281