Voici le sommaire détaillé du numéro de février 2023 de la revue AJ famille avec les liens vers dalloz.fr ou le feuilletable sur dalloz-revues.

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Sommaire détaillé

65 Éditorial

Des réformes à venir, des réformes à parfaire (PDF), par Valérie Avena-Robardet

68 Au fil du mois

68 Personnes et famille : chiffres de l’activité judiciaire en 2021 (PDF), par Frédérique Eudier

69 Textes officiels

. Avis NOR : ECOT2237460V du 28-12-2022
. Circulaire Cnav n° 2023-02 du 04-01-2023
. Arrêté NOR : ENER2300761A du 04-01-2023
. Instruction NOR : IOMK2234911C du 05-01-2023
. Circulaire Cnav n° 2023-3 du 09-01-2023
. Circulaire NOR : JUST2301654C du 13-01-2023
. Circulaire NOR : ECOT2302817C du 17-01-2023
. Information technique Cnaf (IT 2023-010) du 18-01-2023
. Décret n° 2023-25 du 23-01-2023
. Information technique Cnaf du 25-01-2023

70 Actualité des obligations alimentaires (PDF)

. Recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger
. Calcul du coefficient familial consécutif à la suspension d’une pension alimentaire

70 Actualité de la bioéthique (PDF), par Amélie Dionisi-Peyrusse

. Personnes intersexes – Sexe neutre
. Produits de santé – Exonération pour risque de développement
. Intelligence artificielle (IA) et diagnostic médical
. Interruption volontaire de grossesse (IVG)
. Modification de tombe – Inscription sur pierre tombale
. Accès pornographie – Mineurs

Jurisprudence : CEDH, 31 janv. 2023, Y c/ France , n° 76888/17 ; Civ. 1re , 5 janv. 2023, n° 22-17.439

72 Veille fiscale (PDF), par Stéphanie Paillard

. Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement / taux d’intérêt pour 2023
. Pension alimentaire pour les enfants / régime fiscal
. Personnes dépendantes / dispositifs fiscaux
. Propriétaires de biens immobiliers / nouvelle obligation déclarative
. Travailleurs frontaliers / télétravail

72 Actualité de la procédure familiale (PDF), par Valérie Avena-Robardet, Frédérique Eudier et Dominique D’Ambra

. Décret n° 2023-25 du 23 janv. 2023
. Prise de date via le RPVA
. Regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) : résolution du Conseil national des barreaux du 13 janvier 2023
. Conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle
. Charte de présentation des écritures
. Exécution d’un jugement et secret professionnel
. La décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure des art. 905-2 et 908 à 910 c. pr. civ. jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur
. L’instance introduite par une déclaration d’appel prend fin avec l’arrêt que rend la cour d’appel et ne se poursuit pas devant la Cour de cassation

Textes : Décret n° 2023-25 du 23 janv. 2023 ; Circulaire du 17 janv. 2023 (NOR : JUST2301654C)
Jurisprudence : Civ. 1^re, 11 janv. 2023, n° 20-23.679 ; Civ. 2^e, 12 janv. 2023, n° 20-20.941 ; Civ. 2^e, 12 janv. 2023, n° 21-16.804

74 Actualité de la protection de l’enfance (PDF), par Flore Capelier

. Une actualité parlementaire particulièrement importante
. Les mineurs et jeunes majeurs non accompagnés
. Instruction du 5 janv. 2023 relative à la mise en place de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire
. Hébergement d’urgence des étrangers et de leur famille
. Divers

Texte : Instruction du 5 janv. 2023 (NOR : IOMK2234911C)
Jurisprudence : CE, réf., 12 déc. 2022, n° 469133 ; CE, réf., 12 déc. 2022, n° 469420 ; CE, réf., 10 janv. 2023, n° 470122

75 En bref (PDF), par Valérie Avena-Robardet

. Francisation du prénom
. Conventions de La Haye
. Reconnaissance des couples de même sexe
. Bilan démographique 2022

Jurisprudence : CEDH, 23 janv. 2023, Macaté c/ Lituanie, n° 61435/19

76 Quiz

76 Quiz « Séparation de biens » (PDF), par Nathalie Levillain

77 Dossier : Violences conjugales (2^e  partie) (PDF)

78 L’ordonnance de protection, une procédure à consolider (PDF), par Christine Rostand

80 La pratique d’un magistrat dans la nouvelle ordonnance de protection (PDF), Robin Virgile

82 La pratique de l’avocat dans la nouvelle ordonnance de protection (PDF), Guillaume Barbe

83 Panorama de jurisprudence de l’ordonnance de protection entre 2020 et 2022 (PDF), Philippa Bouveau

87 Requête devant le juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection (PDF), Par Anne Sannier, Philippa Bouveau, Kevin Leclere Vue et Valérie Avena-Robardet

91 Ordonnance de protection : fiche pratique (PDF), par Anne Sannier et Valérie Avena-Robardet

100 Pratiques

100 Regards croisés sur le décret n° 2023-25 du 23 janv. 2023 (PDF)

 100 Modification de l’article 1107 du code de procédure civile : du mieux, mais… (PDF), par Jérôme Casey

105 Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 : les dispositions « européennes » (PDF), par Alexandre Boiché

107 Décret du 23 janv. 2023 portant application des dispositions du Règlement « Bruxelles II ter » relatives à l’audition de l’enfant : que d’occasions manquées ! (PDF), par Blandine Mallevaey

110 Jurisprudence

• Assistance éducative

110 Assistance éducative : accès au dossier (PDF), par Laurent Gebler

Civ. 1^re, 30 nov. 2022, nº 21-16.366

Textes : Code de procédure civile, art. 16, 1182, 1187, 1193

111 Prorogation des mesures d’assistance éducative après la fin de l’état d’urgence sanitaire (PDF), par Frédérique Eudier

Civ. 1^re, 30 nov. 2022, nº 21-17.060

Textes : L. n° 2020-546 du 11-05-2020, art. 1^er ; Ord. n° 2020-304 du 25-03-2020, art. 1^er et 13

• Autorité parentale

111 Communication à un parent des correspondances adressées par l’autre parent à un établissement scolaire (PDF), par Frédérique Eudier

CADA, avis, 15 déc. 2022, nº 20226719

Textes : Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 311-6, L. 311-7

• Couple

112 La volonté impuissante de la CEDH : à propos des droits des couples de personnes de même sexe en Russie (PDF), par Maïté Saulier

CEDH, gde ch., 17 janv. 2023, nº 40792/10, nº 30538/14, nº 43439/14 – Fedotova et a. c/ Russie

• Divorce

 114 Date d’application du taux d’intérêt légal majoré en cas de condamnation d’un époux au versement d’une prestation compensatoire (PDF), par Frédérique Eudier

Civ. 2^e, 12 janv. 2023, nº 20-20.063

Textes : Code monétaire et financier, art. L. 313-3, al. 1^er ; Code de procédure civile, art. 503

115 Notion de « résidence habituelle » au sens du Règlement « Bruxelles II bis » (PDF), par Domnique d’Ambra

Civ. 1^re, 30 nov. 2022, nº 21-15.988

Texte : Règlement CE n^o 2201/2003 du 27 nov. 2003, art. 3

• Droit pénal de la famille

116 Actualité en droit pénal de la famille (PDF), par Léa Mary

Crim. 14 déc. 2022, n° 21-87.314 et Crim. 8 nov. 2022, n° 21-80.362

• Filiation

116 De « l’inertie fautive » à établir une filiation : focus sur une nouvelle faute civile (PDF), par Jérémy Houssier

Civ. 1^re, 16 nov. 2022, nº 21-15.936

118 Actions en contestation et en établissement de la filiation : le jeu de duettiste de la Cour européenne et du Conseil constitutionnel italien (PDF), par Jérémy Houssier

CEDH, 6 déc. 2022, nº 8790/21 – Scalzo c/ Italie

Texte : Convention européenne des droits de l’homme du 4 nov. 1950, art. 8

• Libéralités

118 Date d’extinction d’un usufruit constitué sur la tête du donateur (PDF), par Nathalie Levillain

Civ. 1^re, 5 janv. 2023, nº 21-13.966

Textes : Code civil, art. 595, 617

• Majeurs protégés

119 Désignation d’un tuteur extérieur à la famille dans l’intérêt du majeur protégé et extension de la tutelle aux biens (PDF), par Céline Lesay

Civ. 1^re, 5 janv. 2023, nº 21-10.573

Textes : Code civil, art. 428, 448, 449, 450

•  Mineurs

120 Enlèvement international : l’internormativité de nouveau illustrée (PDF), par Jérémy Houssier

CEDH, 8 nov. 2022, nº 57906/18 – Vere c/ Espagne

• Successions

121 Donation de biens communs par les deux parents : deux actions en réduction, deux délais de prescription (PDF), par Nathalie Levillain

Civ. 1^re, 5 janv. 2023, nº 21-13.151

Textes : Code civil, art. 920, 921, 1438, 1439

123 La condamnation pour recel successoral est une dette commune au plan de l’obligation (PDF), par Nathalie Levillain

Civ. 2^e, 8 déc. 2022, nº 20-14.302

Textes : C. civ., art. 1410, 1411, 1413, 2432, 2461, 2462, 2463 et 2464 ; Code des procédures civiles d’exécution, art. R. 321-4, R. 321-5

125 Prescription de l’action tendant à la fixation de la mise à prix d’un immeuble dont la licitation a été ordonnée (PDF), par Frédérique Eudier

Civ. 1^re, 5 janv. 2023, nº 21-12.944

Texte : Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 111-4

126 Données chiffrées (PDF)

126 Chiffres utiles

127 Prestations compensatoires