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Au JOUE du 19 octobre 2016 : saisie conservatoire des comptes bancaires

Le règlement d’exécution (UE) n° 2016/1823 du 10 octobre 2016 (JOUE L 283, 19 oct. 2016) établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (Règl. n° 655/2014, 15 mai 2014, JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59).

On y trouve ainsi :

. les différents formulaires à utiliser pour demander une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (art. 8, § 1, art. 19, § 1, 10, § 2, du règlement no 655/2014) ;

. le formulaire à utiliser pour établir une déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire (art. 25, § 1) ;

. le formulaire à utiliser pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (art.27, § 2) ;

. le formulaire à utiliser pour établir l’accusé de réception (art. 29, § 2)

. le formulaire à utiliser pour introduire une demande de recours (art. 36, § 1) ;

. le formulaire à utiliser pour transmettre une décision sur un recours à l’État membre d’exécution (art. 36, § 5) ;

. Le formulaire à utiliser pour interjeter appel d’une décision sur un recours, mentionné (art. 37).

On rappellera que le règlement n° 655/2014 est applicable à partir du 18 janvier 2017 mais qu’il ne concerne pas les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputées avoir des effets comparables au mariage et pas davantage les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant d’un décès.

 

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