Forum Famille Dalloz

En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq (19 % des divorces), alors qu’en 2004, la part des divorces avec prestation compensatoire ne représentait que 12 %.

Seules 4 % des femmes divorcées sont les débitrices. Elles versent alors plus souvent que les hommes un capital seul (97 % contre 89 % pour les hommes), étant observé que les montants médians ne sont en revanche pas significativement différents.

Versement sous forme de capital essentiellement – Dans près de neuf cas sur dix (89,5%), la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital (contre 39 % des cas en 1994 et 80,1 en 2004). Elle est très majoritairement versée sous une forme numéraire (86,5 %).

Modalités du versement – Dans 63 % des cas, soit près des deux tiers, la prestation compensatoire est réglée en une seule fois (capital seul ou avec une attribution en pleine propriété). Et lorsque le versement est échelonné, il l’est une fois sur deux sur la durée maximale de huit ans.

Montant – Si le montant médian du capital en numéraire seul n’a pas vraiment évolué en dix ans, passant de 21 500 € en 2004, soit 24 800 € en euros constants, à 25 000 € en 2013, en revanche, le montant au-delà duquel se concentrent les 10 % des prestations les plus élevées sous cette forme a augmenté de 8 %, passant de 80 000 € en 2004, soit 92 200 € en euros constants, à 99 800 € en 2013. En présence de soulte, le montant médian du capital passe à 38 600 €.

Dans deux tiers des divorces avec une prestation compensatoire sous forme de capital en numéraire (65%), les ex-conjoints se sont mis d’accord sur la forme et le montant de la prestation avant le jugement, accord homologué par le juge. Le montant médian de la prestation compensatoire est alors de 29 400 €, soit quasi équivalent à celui fixé en cas de requête conjointe (30 000 €). Il tombe à 20 000 € lorsque la fixation ne répond pas à une demande conjointe et a lieu dans le cadre d’un divorce contentieux. Et huit fois sur dix, le juge fixe un montant en deçà de la somme demandée ; dans les trois quarts des cas, la baisse est d’au moins 50 %. Il ne suit le demandeur deux fois sur dix.

Rente – Dans 11 % des cas, la prestation compensatoire prend la forme d’une rente. Elle est un peu plus souvent temporaire (53 %) que viagère (47 %). Le montant mensuel médian des rentes viagères, du fait de leur fonction alimentaire, est près de 2 fois plus élevé que celui des rentes à durée limitée, soit 500 € contre 300 €. La somme totale médiane de la rente temporaire s’élève à 18 750 € au terme de la durée de son versement, évaluée en moyenne à 7 ans, contre 126 000 € pour la rente viagère, avec une durée moyenne de versement de 25 ans.

Age – Les débiteurs sont âgés en moyenne de 50,5 ans et les bénéficiaires de 48,3 ans, soit deux ans de plus qu’en 2004. Les bénéficiaires de la rente viagère sont en moyenne plus âgés que les bénéficiaires d’un capital de 15,5 ans (respectivement 63 ans et 47,5 ans).

Durée du mariage – Alors que pour l’ensemble des divorces prononcés en 2013, la durée moyenne du mariage est de 15,1 ans, elle s’élève à 19 ans lorsqu’il y a une prestation compensatoire en capital et à 37 ans lorsqu’une rente viagère a été fixée.

Lire l’intégralité de l’étude : En 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital, Infostat Justice, sept. 2016, n° 144