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Nouveau divorce par consentement mutuel conventionnel : des réponses à vos questions

La réforme du divorce par consentement mutuel qui sera effective au 1er janvier 2017 pose de nombreuses questions. L’homologation disparaissant, elle ne pourra plus purger la convention des vices qui pourraient l’entacher. Les avocats auront tout intérêt à jouer le jeu de la transparence, à envisager toute question qu’ils pouvaient auparavant passer sous silence, et notamment celle de la prestation compensatoire. Ils devront plus que jamais penser à leur responsabilité…

Quelles sont les conditions, les formes de remise en cause de la convention ? Si le juge refuse finalement d’entendre l’enfant sur sa demande faute de discernement, faut-il revenir au divorce par consentement mutuel conventionnel ? Les avocats ne doivent-ils pas s’assurer que les parents ont bien informé leurs enfants de leur faculté d’être entendu ? La liste des questions de ce type est longue, et même très longue…

Pour obtenir des réponses, venez participer à la table ronde du 15 novembre 2016 organisé par l’AJ famille avec la participation d’un représentant de la direction des affaires civiles et du sceau, de Jérôme Casey, Stéphane David, Stéphanie Hébrard, Claude Lienhard, Hélène Poivey-Leclercq et Sylvain Thouret.

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  • Programme

9H00 : PRÉSENTATION DE LA JOURNÉE

Par Valérie AVENA-ROBARDET, Rédactrice en chef de l’AJ Famille

09H15 ACTUALITÉ DES LIBÉRALITÉS ET DES SUCCESSIONS 

Par Jérôme CASEY, Avocat associé au barreau de Paris, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux

  •  Revue de jurisprudence du 15 nov. 2015 au 15 nov. 2016
  • Le point sur la différence entre le rapport et la réduction en matière successorale
  • Succession et procédure : morceaux choisis

10H00 : ACTUALITÉ DES MAJEURS PROTÉGÉS (HABILITATION FAMILIALE)

Par Thierry VERHEYDE, Président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Modifications législatives du droit des majeurs protégés

>Ordonnance n° 2016-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et décret d’application n° 2016-185 du 23 février 2016 (habilitation familiale)
>Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
>Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (personne de confiance, directives anticipées)

  •  Actualité jurisprudentielle depuis fin 2015

10H30 : PAUSE

10H45 : MINEUR : RÉFORME DE LA PROTECTION DE L’ENFANT ET DE L’ADMINISTRATION LÉGALE

Par Laurent GEBLER, Magistrat
Et Hélène MORNET, Magistrat

  •  La réforme de la protection de l’enfant

>L’entrée dans la protection judiciaire de l’enfance : la question de la maltraitance
>Le parcours de l’enfant placé : statut, continuité, etc.
>La sortie de l’assistance éducative pour l’enfant délaissé

  • La réforme de l’administration légale

>Une meilleure égalité et liberté des parents dans la protection patrimoniale des biens de leurs enfants
>Une protection plus limitée des intérêts patrimoniaux des mineurs,
>Vers un juge du danger patrimonial

11H45 : RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS APPLIQUÉE AU DROIT DE LA FAMILLE 

Par François CHÉNEDÉ, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Lyon III Jean Moulin

  •  Panorama des dispositions nouvelles
  • Incidence de la réforme sur le droit des libéralités
  • Les quasi-contrats et la liquidation patrimoniale du concubinage
  • La preuve dans les relations familiales

12H30 – 14H00 : DÉJEUNER

14H00 : JUSTICE DU XXIE SIÈCLE ET MODES DE RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES

Par Hélène POIVEY-LECLERCQ, Avocat à la Cour, Ancien membre du Conseil National des Barreaux, Ancien membre du Conseil de l’Ordre

  •  La place accordée par le législateur aux modes amiables dans la justice du 21ème siècle
  • La mise en œuvre des modes amiables : à quel moment de la procédure ? Pour quels types de contentieux
  • Comparaison des solutions issues d’un mode amiable et celles issues d’une procédure

14H45 : ACTUALITÉ DU DIP

 Par Alexandre BOICHÉ, Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris

  •  Actualité du divorce : incidences du Brexit ?
  • Déplacements illicites d’enfants : la position ferme de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
  • Présentation des règlements en matière de régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés
  • Point sur le projet de réforme du règlement Bruxelles II bis

15H30 : PAUSE

15H45 TABLE RONDE « RÉFORME DU DIVORCE : DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, LIQUIDATION »

Par Virginie BROT, Chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Sous-direction des affaires civiles et du sceau, Direction des affaires civiles et du sceau
Claude LIENHARD, Avocat
Jérôme CASEY, Avocat associé au barreau de Paris, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux
Sylvain THOURET, Avocat au barreau de Lyon, Maître de conférences associé à l’Université Lyon III Jean Moulin
Hélène POIVEY-LECLERCQ, Avocat à la Cour, Ancien membre du Conseil National des Barreaux, Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Stéphane DAVID, Notaire associé, Expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris
Stéphanie HÉBRARD, Magistrat

18H00 : CLÔTURE DE LA JOURNÉE

  • Lieu

Hôtel Marriott Rive gauche, boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris

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  1. 09/11/2016 à 15:15 | #1

    Bonjour,

    Si le consentement est vraiment mutuel, c’est une bonne idée. Cependant, il faut vraiment pouvoir vérifier que l’entente est réelle et que l’un ne prenne pas le pas sur l’autre. Il manque peut être cette étape importante pour que cette mesure soit un succès.

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