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Loi sur le mariage pour tous : les ordonnances ne seront pas prises…

L’art. 14 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi les mesures nécessaires pour, notamment, adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent.

Le délai qui courait jusqu’au 18 nov. 2013 est dépassé sans qu’aucune ordonnance n’ait été publiée. Le Gouvernement explique que « les premiers mois de mise en œuvre de la loi du 17 mai 2013 n’ont cependant pas donné lieu à des difficultés d’application ou d’interprétation s’agissant de ses incidences sur d’autres législations. C’est pourquoi il a été décidé de ne pas déposer devant le Parlement les ordonnances prévues par la loi du 17 mai 2013. Toutefois, le Gouvernement reste attentif à ce sujet et se réserve la possibilité de proposer au Parlement un ou plusieurs projets de loi si des difficultés d’application des textes apparaissaient. »

Rép. min. n° 09691, JO Sénat 20 mars 2014, p. 786

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