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Les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans 22 pays européens

Dans la lignée des sites « Successions Europe » et « Couples en Europe », le nouveau site web d’information « Personnes vulnérables en Europe » (www.personnes-vulnerables-europe.eu) des Notaires d’Europe met à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens : Allemagne, Autriche , Belgique , Bulgarie Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie.

En répondant aux questions suivantes, le site permet de trouver rapidement et facilement les informations recherchées :

  • Est-ce que la loi de votre pays prévoit des mandats de protection future, des directives anticipées ou la possibilité de proposer une personne de confiance en tant que tuteur / curateur pour le futur ?
  • Quelle autorité a la compétence internationale, territoriale et matérielle pour désigner un tuteur / curateur officiel ?
    Désigne-t-on généralement plusieurs tuteurs / curateurs pour traiter des différents domaines de la vie (droit de garde, administration des biens) ?
  • A quelles restrictions formelles et matérielles le tuteur / curateur officiel est-il soumis ? Est-il soumis à un contrôle ? Doit-il obligatoirement disposer d’une autorisation du tribunal ou de l’autorité pour certains actes juridiques ?
  • En vertu des règles de conflit de lois en vigueur, quel droit matériel est applicable aux mandats de protection future, aux directives anticipées, aux procurations pour éviter la nomination d’un tuteur par un magistrat ?
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