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Au Journal officiel du 18 mars 2014 : inopposabilité au conjoint ou au pacsé des crédits excessifs, plans de surendettement

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2013 relative à la consommation est publiée au Journal officiel du 18 mars, sans les dispositions relatives au registre national des crédits aux particuliers à la suite de la censure du Conseil constitutionnel (n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, v. notre billet du 14 mars 2014).

Outre l’instauration d’une procédure d’action de groupe et le renforcement de la lutte contre les clauses abusives, cette loi, notamment, ramène la durée des plans de surendettement à sept ans (avec une incertitude quant à l’entrée en vigueur de cette nouvelle durée, le texte renvoyant à l’article 71 déclaré non conforme par le Conseil…) et complète les articles 220 et 515-4 du code civil pour empêcher que le conjoint ou le partenaire d’un pacs, en cas de pluralité d’emprunts non conclus avec le consentement des deux époux ou des deux partenaires, ne soit tenu solidairement des dettes ainsi contractées, lorsque le « montant cumulé de ces sommes » est « manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ». Ainsi quand bien même ils seraient nécessaires aux besoins de la vie courante, de tels emprunts n’engagent pas l’autre.

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