Le financement en commun de l’acquisition d’un logement indivis pose souvent de multiples questions au moment de la séparation, quel que soit le mode de conjugalité. Celui qui a financé le bien indivis sur ses fonds personnels par un emprunt ou par un apport personnel souhaitera, à coup sûr, être indemnisé. Mais le pourra-t-il en toute hypothèse ? Pour quel montant et sur quels fondements ? Quelle preuve devra-t-il rapporter ? Quid de la prescription de la créance ? Les difficultés doivent être anticipées.

Le dossier de l’AJ famille du mois de novembre 2022 dresse un état des lieux complet de la situation et propose aux praticiens un certain de nombre de clauses à insérer dans les actes d’acquisition pour, notamment, assurer la reconnaissance d’une créance, éviter une potentielle neutralisation de la créance au regard de la contribution aux charges du mariage (époux), à une aide matérielle réciproque (pacsés) ou aux dépenses du quotidien (concubins) ou encore garantir une évaluation adéquate de la créance.

Le dossier s’achève sur un tableau de synthèse que nous vous livrons ici. Lire la suite…

De beaux arrêts cette semaine :

• assistance éducative
• autorité parentale
• divorce
• filiation
• indivision
• mariage

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J’ai un léger différent avec la mère de mes enfants à la suite de notre séparation. Le jugement précise que je suis redevable de la moitié des frais scolaires et extrascolaires en plus de la pension alimentaire que je dois versée. Lire la suite…

Voici le sommaire détaillé du numéro de novembre de la revue AJ famille consultable sur dalloz.fr ou en feuilletable sur dalloz-revues.

Attention : sur dalloz-revues, il faut auparavant se connecter avec vos identifiants, sinon un message d’erreur s’affichera à chaque clic sur « PDF ».

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Voici les dernières décisions que j’ai pu relever en droit de la famille :

• assistance éducative
• autorité parentale
• couple
• divorce
• indivision
• mineur
• succession

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En partenariat avec les cabinets 7 Bac Avocats et BCTG, le prochain évènement du Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz, se tiendra le 14 novembre 2022, à 19 heures (accueil dès 18h45), au sein du cabinet BCTG, 53 rue des Belles Feuilles, 75116 Paris, sur le thème des violences sexuelles, avec notamment la diffusion d’un extrait du film « Les choses humaines », en la présence de son réalisateur Yvan Attal. Lire la suite…

Entrée en vigueur le 1er janv. 2021, la réforme du divorce judiciaire portée par la loi n° 2019-2022 a fini par s’installer dans les pratiques.

Après dix-huit mois d’application, il est possible aujourd’hui d’en dresser un premier bilan. Pour ce faire, l’AJ famille s’est tournée vers la direction des affaires civiles et du sceau, mais aussi du côté des avocats, notaires et magistrats au moyen de questionnaires ciblés diffusés par courriels et sur les réseaux sociaux.

Si dans l’ensemble la réforme est plutôt jugée positive, elle apparaît également complexe, certains textes devant être réécrits, dont l’article 1107 du code de procédure civile qui peut laisser le défendeur au bon vouloir du demandeur. Et les nouveaux outils procéduraux introduits dans la procédure de divorce, tels que l’acte d’avocat ou la convention de procédure participative aux fins de mise en état, sont finalement très peu utilisés par les avocats. Lire la suite…

Un arrêt de la deuxième chambre civile et un avis de la première chambre pour cette semaine !

• Divorce
• Majeur protégé

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La plupart des arrêts collectés cette semaine sont des décisions rappelant des solutions déjà connues :

• divorce
• droit pénal de la famille
• majeur protégé
• succession

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Les régimes matrimoniaux ont pour objet les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Ils règlent les questions de l’avoir, du pouvoir et du devoir. Si le code civil laisse aux époux une marge de manœuvre importante pour le choix de leur régime matrimonial, il les soumet de manière impérative à des règles d’ordre public composant le régime primaire. L’ouvrage étudie d’abord les règles applicables au patrimoine des couples non mariés (PACS et concubinage) avant d’aborder successivement le régime primaire gouvernant l’ensemble des couples mariés, le régime légal applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, puis les régimes conventionnels.

Cette édition est à jour des apports récents de la jurisprudence jusqu’au 1er juillet 2022, ainsi que des analyses doctrinales y afférentes. Il est également à jour de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui a consacré l’autonomie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
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