Forum Famille Dalloz

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2022,  une résolution sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 novembre 2022 (C 434).

Frédérique Eudier, Professeur émérite, nous en livre les grandes lignes.

Une justice adaptée à l’enfant dans les procédures le concernant – Les enfants concernés par des litiges relevant du droit civil ou du droit de la famille devraient jouir des mêmes droits, du même niveau de protection, des mêmes garanties procédurales et normes minimales dans l’Union européenne. Les parlementaires invitent les États membres à veiller à ce que, dans toutes les procédures relatives au bien-être de l’enfant et à ses futures conditions de vie, ses droits soient pleinement respectés, garantis et pleinement appliqués et à ce que son intérêt supérieur prime et soit appliqué de manière cohérente conformément à l’article 24 de la Charte. Les parlementaires rappellent que l’accès à la justice et le droit d’être entendu constituent des droits fondamentaux et que chaque enfant, quels que soient son milieu social, économique ou son origine ethnique, doit pouvoir jouir pleinement de ces droits à titre personnel. L’Union européenne et les États membres doivent promouvoir les droits de l’enfant dans le cadre des procédures judiciaires le concernant et, notamment, son droit à être dûment informé à chaque étape de la procédure ainsi que son droit à être entendu. La Commission est invitée à présenter des recommandations et des bonnes pratiques à l’intention des États membres afin de garantir que l’audition de l’enfant soit menée par un juge ou par un expert qualifié et qu’aucune pression ne soit exercée, y compris de la part des parents. Cette audition, en particulier lorsqu’il s’agit d’une procédure relevant du droit de la famille, doit avoir lieu dans un cadre adapté à l’enfant tout en offrant toutes les garanties de respect de son intégrité émotionnelle et de son intérêt supérieur. En outre, le Parlement européen invite les États membres à permettre l’accès de l’enfant à une représentation juridique de qualité élevée, gratuite et financée par des fonds publics, notamment dans le cas où les intérêts des parents sont en contradiction avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Les parlementaires insistent sur le fait que les États membres doivent garantir le fonctionnement des tribunaux de la famille et de la jeunesse en tant que service essentiel en maintenant la tenue d’audiences d’urgence et en exécutant les décisions judiciaires relatives à la garde et à la protection des enfants exposés à un risque immédiat de négligence ou d’abus.

Protection des droits de l’enfant dans les litiges transnationaux – Les parlementaires européens invitent les États membres à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une procédure familiale transfrontalière, notamment en veillant à ce que les lois et les procédures ne créent aucune discrimination entre les parents sur la base de la nationalité, du pays de résidence ou d’un autre motif. Les États membres sont invités  à exécuter efficacement les décisions rendues conformément au droit de l’Union applicable et aux arrêts de la Cour de justice, en particulier dans les affaires relatives aux enlèvements parentaux transfrontaliers mais aussi à la séparation, au divorce, au droit de garde, à l’adoption, ainsi qu’aux décisions relatives à la reconnaissance de la parentalité, y compris dans les couples de même sexe, tout en tenant toujours compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 24 de la Charte. Ils sont également invités mettre en œuvre les nouvelles dispositions et obligations du Règlement du Conseil (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Le Parlement européen souligne l’importance de l’échange d’informations entre les juridictions nationales dans les affaires transfrontalières. Il demande à la Commission de coopérer avec les États membres à cet effet, de surveiller la bonne mise en œuvre du Règlement et de réagir rapidement en cas de manquement.

Le Parlement européen invite les États membres à garantir que les coûts financiers des procédures et les coûts supplémentaires inhérents aux affaires transfrontières ne fassent pas obstacle à l’accès à la justice. Il invite également les États membres à rendre disponibles et accessibles les informations relatives à l’aide juridictionnelle éventuellement disponible dans ces affaires.

Médiation – Le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits doit être encouragé. Le Parlement européen insiste sur le fait que la médiation peut constituer un outil efficace pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires d’enlèvement parental transfrontalier. Les parlementaires européens invitent la Commission à présenter une nouvelle proposition de Règlement sur la médiation transfrontière. Les États membres sont invités à veiller à ce que l’enfant puisse parler à une personne qualifiée et indépendante tout au long de la médiation et à faciliter l’accès des parents disposant de moyens financiers limités à une aide juridictionnelle.