Exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er oct. 2011 devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, la contribution à l’aide juridique de 35 euros n’a pas spécialement bien été accueillie. Les tentatives pour la voir disparaître ont échoué. Mais le mécontentement demeure. Il a même été récemment ravivé lors de la découverte, par le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, que 4 % des fonds étaient reversés aux buralistes, s’agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques. Lire la suite…
Les Éditions Dalloz et les Éditions Delmas viennent de publier deux ouvrages en matière de tutelles ; ouvrages dont on ne peut se passer lorsque l’on s’intéresse à la matière. Lire la suite…
Certains Français expatriés, lors de leur retour définitif en France, connaissent des difficultés d’accès aux soins, notamment ceux qui ne disposent d’aucune couverture sociale à leur retour de l’étranger. Le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle, en effet, qu’une condition de résidence préalable et ininterrompue de trois mois est exigée lors de toute demande d’accès à la couverture maladie universelle (CSS, art. L. 380-1). Lire la suite…
Comme chaque année à la même date, le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, la défenseure des enfants (en binôme avec le défenseur des droits) a remis son rapport consacré aux droits de l’enfant au Président de la République.
Ce rapport, qui a pour thème cette année « Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique » Lire la suite…
Aujourd’hui, en France, il est conclu quasiment autant de pacs que de mariages. Ce phénomène dépasse largement l’hexagone. Nombre de pays ont également créé des partenariats permettant aux couples d’organiser leur vie commune.
Certains pays ont réservé ces partenariats aux couples homosexuels. La ressemblance avec le mariage est souvent alors très forte. Dans d’autres, au contraire, le choix du partenariat est offert à l’ensemble des couples, homosexuels ou hétérosexuels. Mais ses effets en sont généralement limités. Lire la suite…
Lorsque vous êtes confrontés à la séparation d’un couple binational, je vous invite à consulter deux sites : Lire la suite…
L’ouvrage de Sylvie Ferré-André (Professeur à l’Université Jean-Moulin Lyon III, directeur du Master de droit notarial et du diplôme supérieur de notariat) et de Stéphane Berre (Docteur en droit, Enseignant à l’Université Lyon III) présente le droit des successions et des libéralités de manière originale en associant le droit civil et le droit fiscal. Lire la suite…
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), au 31 décembre 2011, 3,5 millions de prestations d’aide sociale étaient versées par les départements de France métropolitaine au titre de l’aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à l’enfance, ou au titre de l’insertion. Nous nous intéresserons aux mesures d’aides sociales à l’enfance (ASE) qui concernent les jeunes de moins de 21 ans. Lire la suite…
Une note du Haut conseil de la famille (HCF) du 10 octobre 2012 présente de façon synthétique les principales données quantitatives disponibles sur les familles et leurs évolutions. Elle est intéressante en ce qu’elle rassemble dans un même document les données – souvent éparpillées –, qui peuvent être utiles aux différentes personnes travaillant directement sur le champ familial (évolution démographique, structure familiale : mariage, pacs, union libre, séparation, cadre parental, famille recomposée, etc.).
Ainsi, par exemple, il est rappelé, à propos de la résidence alternée Lire la suite…
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