Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, présenté en conseil des ministres mercredi dernier, habilite le Gouvernement à réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Ce que nous attendions depuis longtemps… D’importants travaux ont déjà été menés sur le sujet.
Mais ce projet de loi autorise aussi le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures propres au droit de la famille, très attendues également… Lire la suite…
La base Bofip intègre une réponse ministérielle du 28 juin 2005 s’agissant de la taxation des transmissions de droits démembrés (BOI-ENR-DMTOI-10-10-10).
Elle se trouve ainsi enrichie de la façon suivante : Lire la suite…
Nouvel événement Dalloz, la Convention Dalloz Avocat se déroule en ce moment à Paris au Cercle des armées. Et c’est un succès !
Ce matin les avocats ont eu l’occasion de suivre deux ateliers en droit de la famille : l’un sur l’actualité patrimoniale de la famille avec Nathalie Levillain, l’autre sur l’actualité du divorce, avec Céline Cadars-Beaufour Lire la suite…
L’ouvrage de Sylvie Ferré-André (Professeur à l’Université Jean-Moulin Lyon III, directeur du Master de droit notarial et du diplôme supérieur de notariat) et de Stéphane Berre (Docteur en droit, Enseignant à l’Université Lyon III) présente le droit des successions et des libéralités de manière originale en associant le droit civil et le droit fiscal. Lire la suite…
Les ateliers d’Omnidroit, qui se sont déroulés à Avignon du 11 au 13 octobre dernier, ont fait la part belle au droit de la famille. Après les deux ateliers du jeudi consacrés au droit extrapatrimonial de la famille et au divorce (v. notre brève du 12 octobre 2012), les participants ont pu suivre, avec Sylvain Thouret, à l’actualité procédurale et patrimoniale et, approfondir avec Michel Grimadi, le droit des successions et des libéralités. Là encore, les interventions de qualité ont été riches d’enseignement. A titre d’exemple, on retiendra que :
. l’article 492-1 du code de procédure civile, créé par le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit expressément que, lorsque le juge statue en la forme des référés, il rend une ordonnance qui est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement. L’occasion pour Sylvain Thouret de rappeler Lire la suite…
Le guide de droit comparé « Famille et patrimoine » est de nouveau disponible et en accès libre. Lire la suite…
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ayant notamment abaissé les abattements consentis lors des successions et donations, nous avons actualisé le tableau « Tarif des droits de donation et de succession » qui se trouve sous l’onglet « Indice et taux ».
Partant du constat que la clause bénéficiaire est trop souvent négligée par les souscripteurs de contrats d’assurance vie, deux auteurs vous expliquent comment rédiger une clause bénéficiaire à la fois juridiquement irréprochable et conforme à la volonté du souscripteur. Lire la suite…
BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…
Categories: Adoption, Aliments, Assistance éducative, Autorité parentale, Concubinage, Divorce, Filiation, Libéralités, Majeurs protégés, Mariage, Mineurs, Nom-prénom, Pacte civil de solidarité, Procédure familiale, Régimes matrimoniaux, Successions Tags:
Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un certain nombre de changements importants (v. notre billet du 13 mai 2011). Lire la suite…
À lire
Commentaires récents