Forum Famille Dalloz

On en connaissait les grandes lignes. Cette fois, le projet de loi est arrêté. Mercredi dernier, le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011. La réaction fut immédiate. Pour beaucoup, c’est encore une réforme pour les plus riches…

Au titre des mesures, on notera :

. l’allègement de l’ISF : à partir de 2012, il n’y aura plus que deux tranches et deux taux d’imposition : 0,25 % entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, 0,25 % au-dessus de 3 millions. Et pour préserver le développement des entreprises, le régime d’exonération des biens professionnels est redéfini, le contribuable n’ayant plus nécessairement à détenir 25 % de sa société. Manque à gagner pour 2012 : 1,86 milliard d’euros !

. la suppression du bouclier fiscal, qui sera toutefois atténuée, pour ceux qui disposent d’un patrimoine important mais de peu de revenus,  par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière. Gain espéré : 700 millions d’euros

. la taxation des résidences secondaires en France des étrangers. Gain espéré : 176 millions d’euros;

. le durcissement de la fiscalité des donations et successions, alors que la loi TEPA de 2007 l’avait, tout au contraire, considérablement allégée : les deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires pacsés sont augmentées de cinq points ; les réductions des droits de donation accordées en fonction de l’âge sont supprimées faisant craindre à certains un ralentissement des donations ou, à tout le moins, leur report dans le temps ; une augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations, si bien que la possibilité de donner 159 325 euros à chacun de ses enfants en franchise d’impôt ne pourra se faire que tous les dix ans. Gain total espéré pour 2012 : 925 millions d’euros.

. la limitation de l’évasion fiscale internationale, notamment par la taxation des trusts et la création d’une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Gain espéré : 87 millions en 2012, puis 189 millions d’euros à compter de 2013.

Estimant que l’impôt sur le revenu non seulement ne fait plus recettes (l’IR ne représente plus que 2,6 % du PIB contre le double au milieu des années 80) mais qu’il contribue de moins en moins à la réduction des inégalités, la Cour des comptes propose, quant à elle, une réforme de l’IR…

Députés et sénateurs vont devoir plancher…