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Au Journal officiel du 30 juillet 2011 : loi de finances rectificative

Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un certain nombre de changements importants (v. notre billet du 13 mai 2011).

On notera notamment :

. la suppression du bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2013 ;

. l’allègement et plafonnement de l’ISF ;

. l’augmentation du tarif des donations et successions pour les transmissions entre parents et enfants qui passe de 35 % passe à 40 % pour les fractions transmises entre 902.838 € et 1.805.678 €, et de 40 % à 45 % au-delà ; le tarif de donations entre époux et partenaires pacsés est augmenté dans les mêmes proportions (CGI, art. 777) ;

. la suppression des réductions des droits de donation accordées en fonction de l’âge, excepté pour certaines transmissions d’entreprise (CGI, art. 790) ;

. l’augmentation du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012 (CGI, art. 746) ;

. le retour à 10 ans du délai de reprise des donations antérieures (CGI, art. 784) ;

. la déclaration des dons manuels de 15 000 euros (CGI, art. 635 A) ;

. l’assouplissement des conditions relatives au don familial de somme d’argent par les parents ou les oncles/tantes : âge du donateur relevé à 80 ans, don renouvelable tous les 10 ans (CGI, art. 790 G) ;

. l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 € acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q).

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