Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (JO du 29) allonge de trois à quatre mois Lire la suite…
Un accord signé le 24 nov. 2015 à Bratislava entre la Mission de l’Adoption internationale (MAI) – autorité centrale de la France- et le Centre pour la Protection juridique internationale des Enfants et de la Jeunesse (CIPC) – autorité centrale de la Slovaquie – ouvre l’adoption internationale d’enfants slovaques à des candidats à l’adoption français ou résidant sur le territoire français. Lire la suite…
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 novembre 2015 deux notes du 22 octobre 2015. Lire la suite…
Avec le Règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III », et, depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce.
À ce jour, le règlement lie seize pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.
Mais parce qu’il présente un caractère universel, ce règlement s’appliquera même si la loi désignée par le texte n’est pas celle d’un État membre participant ! Autant dire qu’il devient essentiel de connaître le droit interne des différents pays… Lire la suite…
Voici un extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2015 :
« En 2014, en France, 134 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Chaque année en moyenne, 223 000 femmes sont victimes de violences conjugales et 84 000 femmes majeures sont victimes de viols. Ces violences touchent tous les milieux, tous les territoires, toutes les générations. Elles illustrent une société encore inégalitaire entre les femmes et les hommes, et il faut toutes les combattre avec fermeté. » Lire la suite…
Selon un communiqué de France-diplomatie, les autorités congolaises auraient fait savoir, début novembre, qu’elles allaient autoriser la délivrance d’autorisations de sortie du territoire pour 69 enfants adoptés dans les pays d’accueil, dont 13 enfants adoptés par 10 familles françaises (3 de ces enfants étant en situation d’urgence médicale). Lire la suite…
Le premier colloque de l’AJ famille s’est tenu vendredi dernier dans les locaux de l’hôtel parisien Warwick. Pari réussi. Ce fut un succès. Plusieurs personnes se sont tournées vers moi pour me donner leur impression de la journée : « TOP », « PARFAIT », « EXCEPTIONNEL ». Voici des mots qui ne peuvent que me réjouir. Et j’en remercie vivement les intervenants : Jean-Claude Bardout, Alexandre Boiché, Jérôme Casey, François Chénedé, Stéphane David, Claude Lienhard, Sylvain Thouret, Thierry Verheyde et Christophe Vernières. Lire la suite…
J’ai omis de vous signaler la petite mais importante loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 (publiée au Journal officiel du 6 novembre) tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Une loi qui ne fait pas nécessairement l’unanimité au sein du monde médical. Lire la suite…
La loi n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications est publiée au Journal officiel du 13 novembre. Ce protocole, adopté en décembre 2011, est entré en vigueur en avril 2014. Lire la suite…
À lire
Commentaires récents