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Au Journal officiel du 13 novembre 2015 : droits de l’enfant

La loi n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications est publiée au Journal officiel du 13 novembre. Ce protocole, adopté en décembre 2011, est entré en vigueur en avril 2014.

Concrètement, il s’agit d’ouvrir la faculté de saisir directement le comité des droits de l’enfant en cas de violation, par un État Partie, des droits protégés par la Convention des droits de l’enfant ou l’un des deux protocoles additionnels adoptés en mai 2000 et entrés en vigueur début 2002 (le premier concerne l’interdiction de la vente des enfants et la lutte contre la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; le second concerne l’implication d’enfants dans les conflits armés).

Le Comité des droits de l’enfant, composé de dix-huit experts indépendants recrutés sur des critères de moralité et de compétences dans le domaine des droits de l’enfant (depuis sa création en 1990, jamais aucun Français n’y a siégé), surveille l’application de ces traités.

Pendant les travaux parlementaires, il a été souligné que « la convention des droits de l’enfant était la dernière grande convention relative aux droits de l’homme de l’ONU à ne pas être assortie d’un mécanisme de recours individuel. Cette lacune est désormais comblée ».

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