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Au Journal officiel du 6 novembre 2015 : signalement de la maltraitance

J’ai omis de vous signaler la petite mais importante loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 (publiée au Journal officiel du 6 novembre) tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Une loi qui ne fait pas nécessairement l’unanimité au sein du monde médical. 

Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal prévoit désormais expressément que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ». Ce texte, on le sait, vise à encourager les médecins à signaler les violences, seuls 2 à 5 % des signalements émanant du corps médical. L’occasion pour moi de vous rappeler le très beau dossier de l’AJ famille du mois de mai 2015 consacré à la santé et à la protection de l’enfant.

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