Au Journal officiel du 29 novembre 2015 : droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (JO du 29) allonge de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. La liste des garanties pouvant être acceptées n’est plus limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire (art. 400 de l’annexe III du CGI) et les parts sociales sont ajoutées à la liste des biens non susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès (art. 404 A de l’annexe III du CGI).
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