Pour l’essentiel, les dispositions de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 et de ses textes d’application réformant le droit d’asile sont entrées en vigueur le 1er novembre 2015. Une instruction du 2 novembre 2015 complète celle du 13 juillet dernier. Elle précise les modalisés de mise en œuvre : Lire la suite…
Onze décrets du 10 novembre 2015, publiés au Journal officiel du 11 novembre 2015 sont venus déroger à la règle selon laquelle le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.
À compter du 12 novembre 2015, le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision de rejet notamment en matière d’adoption : Lire la suite…
L’UNICEF France appelle à une mobilisation nationale pour que les droits de l’enfant soient respectés partout dans le monde.
Une récente enquête de l’Insee s’intéresse à l’organisation économique des couples de l’Union européenne et au partage des prises de décision.
Organisation économique – La majorité des couples de l’Union européenne déclarent mettre leurs revenus en commun. C’est le cas de 90 % des couples espagnols et portugais, mais seulement de 53 % des couples finlandais. En France, le pourcentage est finalement assez faible : 63 %. Lire la suite…
Si le règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, réformant le régime des successions transfrontalières, est entré en application le 17 août 2015, certaines dispositions du code de procédure civile devaient encore être modifiées, voire créées : Lire la suite…
Dans les dossiers sensibles, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, les avocats sont parfois amener à solliciter l’organisation de droits de visite en espaces de rencontre. Mais connaissent-ils vraiment ces lieux de rencontre parents/enfants, leur mode de fonctionnement ou encore la dynamique qui les anime ? Et les magistrats ? Lire la suite…
Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile du 23 octobre au 3 novembre 2015 : Lire la suite…
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron » a modifié un certain nombre de dispositions relatives au notaires. Plusieurs décrets sont attendus et devaient être publiés dans le courant du mois d’octobre : notamment pour fixer les modes d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, les critères détaillés permettant de définir les zones dans lesquelles les notaires peuvent librement s’installer et les conditions de nomination par le ministre de la justice de notaires, dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Lire la suite…
Je vous rappelle que le premier colloque de l’AJ famille se tiendra le 20 novembre prochain, dans les locaux de l’hôtel Warwick à Paris (de 9 h à 18h). L’occasion de débattre autour de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille. Lire la suite…
La Mission de l’adoption internationale (MAI) rappelle que toutes les procédures d’adoptions individuelles y compris intrafamiliales ne sont plus autorisées en République démocratique du Congo (RDC) par les autorités congolaises depuis novembre 2010. Plus aucun nouveau dossier n’est accepté à compter de cette date. Aucune délivrance de visa long séjour adoption ne pourra donc être accordée dans le cadre de telles demandes. Lire la suite…
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