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Notaire : les décrets d’application de la loi Macron retardés

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron » a modifié un certain nombre de dispositions relatives au notaires. Plusieurs décrets sont attendus et devaient être publiés dans le courant du mois d’octobre : notamment pour fixer les modes d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, les critères détaillés permettant de définir les zones dans lesquelles les notaires peuvent librement s’installer et les conditions de nomination par le ministre de la justice de notaires, dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

Le Conseil supérieur du Notariat, après avoir rencontré hier Emmanuel Macron, a fait savoir que les décrets d’application seraient rédigés en concertation avec la profession « afin de les rendre plus intelligents et plus facilement applicables ».

Pour le président du CSN, « cette nouvelle étape de la loi semble donc marquée désormais par une relation de confiance dont nous prenons acte. Si les bonnes intentions du ministère de l’Economie se confirment, nous allons donc faire des propositions concrètes pour la rédaction des décrets et dans l’objectif de pouvoir continuer à offrir à nos concitoyens un service notarial de qualité, délivré par des professionnels notaires, et collaborateurs, qui espèrent désormais pouvoir travailler plus sereinement ».

Pour l’heure, aucune date n’a été avancée pour la parution des décrets. Simplement ce ne sera certainement pas au mois d’octobre…

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