La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs est publiée au Journal officiel du 11 août. Lire la suite…
Le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, publié au Journal officiel du 4 août, fixe les nouvelles règles de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le versement de la participation des personnes protégées, la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, la désignation et la formation des préposés d’établissement, l’agrément et contrôle des délégués aux prestations familiales. Lire la suite…
Deux décrets du 29 juillet 2011, publiés au Journal officiel du 30 juillet, sont venus préciser l’organisation, le fonctionnement des services du Défenseur des droits et la procédure applicable : Lire la suite…
Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un certain nombre de changements importants (v. notre billet du 13 mai 2011). Lire la suite…
L’arrêté du 28 juin 2011, publié au Journal officiel du 26 juillet 2011, fixe, à compter de l’année scolaire 2011-2012, le montant annuel de la part de bourse de lycée à 43,74 € et le montant de la part de bourse d’enseignement d’adaptation à 28,08 €. Lire la suite…
Deux décrets d’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, en vigueur depuis le 1er août 2011, sont publiés au Journal officiel du 19 juillet 2011 : Lire la suite…
Le plafond de ressources permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle de base (CMU) a été revalorisé par arrêté du 11 juillet 2011 (JO du 14). Il est fixé à 9 164 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
Conformément aux décisions du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011 (Cons. const., n° 2010-71 QPC, 26 nov. 2010 et n° 2011-135/140 QPC, 9 juin 2011), la loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 (JO du 6) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est applicable à compter du 1er août 2011.
Le forum famille fait une pause jusqu’au 16 août…
Bonnes vacances !
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