Les huissiers de justice pouvant désormais accomplir les mesures conservatoires (apposition des scellés ou état descriptif) après l’ouverture d’une succession au lieu et place des greffiers en chef des tribunaux d’instance en application de l’article 14 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 (JO du 2) réorganise la procédure applicable tout en fixant les modalités de leur rémunération. Lire la suite…
Les QPC se bousculent. La Cour de cassation devrait rendre à la mi-octobre une décision sur une QPC relative à l’article 61 du code civil en matière de changement de nom. Lire la suite…
Selon une récente publication de l’Insee, le seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établit, en 2009, à 954 euros mensuels. 13,5 % des personnes vivent en dessous de ce seuil, soit 8,2 millions de personnes. Par rapport à 2008, le taux de pauvreté s’est accru de 0,5 point. Lire la suite…
La Question prioritaire de constitutionnalité est largement utilisée par tous ceux qui, mécontents des textes qui leur sont appliqués, espèrent une réforme en leur faveur. Le succès de l’entreprise évidemment n’est nullement garanti. Mais en attendant le verdict du Conseil constitutionnel il est toujours permis d’espérer. Les règles pourraient évoluer… en matière de divorce notamment. Lire la suite…
La circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française rappelle l’importance qui s’attache à conduire de manière rigoureuse le contrôle de l’assimilation, qui constitue une condition d’accès à la nationalité française, tant par décision de l’autorité publique (naturalisation) qu’au titre du mariage avec une personne de nationalité française. Lire la suite…
Voici trois publications du Gisti qui intéresseront tous ceux qui recherchent des éléments relatifs au droit des étrangers.
Le regroupement familial, juin 2011
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Les droits des mineurs étrangers isolés et des mineures étrangères isolées, juillet 2011
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L’état civil, mars 2011
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Sujet sensible, la rémunération des enquêtes sociales a récemment fait l’objet d’une revalorisation. Mais est-elle suffisante ? Lire la suite…
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